CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau)
Motion : contrôle des élus sur la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement

IV° Aquarévolte les 5 et 6 juin 1999 en Avignon (84)

Les associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement réunies au sein de la CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau), ayant analysé le système, ses vices, ses dérives mafieuses et les excès souvent délictueux de nombreuses délégations de services publics d'eau et d'assainissement dont les usagers sont les victimes, constatent que les trois groupes financiers qui contrôlent le marché de l'eau en France disposent d'une énorme puissance financière. Ils tirent parti de l'émiettement communal et de la disparition du contrôle de l'État et des élus. En situation de monopole, ils font prévaloir leurs intérêts sur ceux des usagers des services publics.

C'est pourquoi les décideurs locaux doivent s'affranchir de la tutelle de ces groupes financiers pour retrouver la confiance de leurs concitoyens.

 

Les associations demandent :
• Qu'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion et les profits des sociétés délégataires des services d'eau et d'assainissement soit constituée rapidement ;
• Que les élus et l'État assument effectivement toutes leurs responsabilités de décision et de contrôle, y compris l'exécution des jugements ;
• Que les décisions de justice soient rendues dans des délais rapides ;
• Que les contrats de concession ou les traités d'affermage comportent une clause d'annulation pour faute dès la première condamnation d'un fermier ;
• Qu'un nouveau droit soit reconnu aux usagers et consommateurs d'eau. L'eau est un bien particulier qui ne peut pas être géré comme un bien de consommation soumis aux règles du marché ;
• Que les comptes de toutes les sociétés fermières soient présentés sous le régime du plan comptable général de 1982.

Les associations appellent les élus des collectivités où la gestion des services des délégués est contestable à :
• Étudier les voies et moyens d'un retour rapide à la gestion en régie directe de ces services ;
• Se donner les moyens d'un contrôle rigoureux pour assurer des prix économiquement et humainement justifiés des services ;
• Faire participer les usagers à l'administration des services en créant des comités d'usagers garants d'une gestion démocratique.