CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau)
Motion : exigences pour la loi sur l'eau

VI° Congrès Aquarévolte les 9 et 10 juin 2001 à Saint Amand en Puisaye (58)

Une délégation de la CACE a été reçue au Ministère de l'Environnement le 16 mars 2001 et y a présenté les exigences suivantes concernant la nouvelle loi sur l'eau en préparation :

1. Suppression de la redevance d'occupation du domaine public pour les concessions d'eau, d'assainissement et de déchets.

 
2. Interdiction de certaines pratiques abusives : dépôt de garantie, avance sur consommation, frais de dossiers, etc.

 
3. Encadrement des tarifs et révision des règlements de service. Le projet de loi sur l'eau doit nécessairement préciser, sans aucune ambiguïté, les éléments à prendre en compte pour la fixation du prix payé par l'usager. En particulier, faire très attention au contenu de la définition de l'abonnement.

 
4. Limitation de la durée des contrats d'affermage et de concession à 12 à 6 ans et possibilité de renégociation anticipée des contrats de longue durée. Soutien et encouragement pour le retour à la gestion directe dans tous les cas.

 
5. En cas d'affermage ou concession : contrôle rigoureux des délégataires.

Nécessité d'une mise à plat de la situation en donnant aux collectivités locales la possibilité de résilier sans indemnités tous les contrats en cours d'une durée supérieure à 12 ans.
 
6. Renforcement du rôle des associations d'usagers aux organismes et commissions avec voix délibératives.

 
7. Qualité de l'eau :

La directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 (relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) actuellement en cours de transposition, n'est pas vraiment favorable au consommateur. Les membres de la CACE demandent les modifications suivantes :
Article 3 (exemptions) : respect du Code de la Santé Publique (article 19).
Article 7 (contrôle) : insertion de chlore dans l'eau uniquement en cas de nécessité et pour un emploi strictement ponctuel, préservation de la ressource et l'entretien du réseau.
Article 8 (mesures correctives et restrictions d'utilisation) : obligation d'information des consommateurs quelle que soit la situation, grave ou non.
Article 11 (réexamen des annexes) : ne pas attendre cinq ans mais le faire dès l'avancée scientifique.
Article 13 (informations et rapports) : respect des délais de publication du rapport tous les trois ans.
Nous demandons la conservation des six groupes de paramètres (paramètres organoleptiques - paramètres physico-chimiques - substances indésirables - substances toxiques - paramètres microbiologiques - pesticides et produits apparentés).
Pour les paramètres microbiologiques, nous demandons la conservation de tous les éléments actuels (décret n° 89-3 du 3 janvier 1989).
La France doit transposer sans délai la directive européenne (date limite fin 2000).
Il faut supprimer le principe de dépassement momentané des normes.
Il faut préserver les ressources en priorité (protection des captages, établissement des périmètres réglementaires étendus aux bassins versants). Tout traitement ne peut être que ponctuel. Le respect des valeurs paramétriques doit être également assuré au niveau de la ressource.
 
8. Solidarité :

Développement de la protection des familles en situation de précarité.
 
9. Assainissement autonome :

Le contrôle obligatoire des assainissements autonomes doit rester de la compétence des DDASS (Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale). Il doit être harmonisé selon un cahier des charges très précis et une périodicité fixés par décret.
On peut constater que les textes existants donnent des possibilités d'interprétation provoquant dans le traitement de situations similaires des violations du principe d'égalité entre citoyens devant le service public ainsi que des contradictions de décisions de justice qui les avalisent.
Ce constat appelle une modification des textes dans le sens du strict respect de la liberté individuelle, du principe de liberté de commerce et d'industrie, de la réelle égalité de traitement du citoyen devant le service public et du strict respect de la propriété privée.