Délégation de Service Public et procédures devant les tribunaux :

Notions de droit

I) Actions pénales, civiles ou administratives : le bon tribunal pour la bonne procédure

1) L’action pénale : corruption, diffamation…

Tribunal : TGI puis Cour d’Appel (avocat) avec possibilité d’aller en Cassation (avocat).

Plainte à la gendarmerie, auprès du procureur de la République…

Enquête – Auditions – Poursuite ou classement décidé par le Procureur de la République

Audience – jugement – condamnation…

2) L’action civile : problèmes entre voisins, de contrat…

Action « civile » auprès du TGI (avocat) - Demande réparation d’un préjudice. Ex : Non-respect du règlement de service, demande de remboursement de sommes perçues, contestation de facture…

3) L’action administrative : on conteste un acte administratif

Action devant le Tribunal Administratif (gratuit et sans avocat) ; appel devant la Cour Administrative d’Appel (avocat) puis en Conseil d’État (avocat).

On attaque un acte administratif (délibération d’une collectivité territoriale, arrêté préfectoral…)

II) Aspects juridiques des Délégations de Service Public

Pour pouvoir contester une DSP (affermage…), il faut attaquer devant le TA (dont dépend géographiquement la collectivité) la délibération qui a autorisé le président du Syndicat des Eaux ou le Maire à signer cette DSP.

Devant le TA, il faudra présenter des arguments de droit prouvant que la procédure n’a pas été respectée. Ces arguments sont des textes réglementaires (ex : code général des collectivités territoriales) ou des décisions de justices (jurisprudences). Plus le tribunal qui a pris la décision est « haut », plus la décision a du poids : CE > CAA > TA.

1) Les procédures de passation d’une convention de DSP (Cf. doc n°1)

- Rapport de présentation

- Commission Consultative des Services publics locaux (Cf. doc n°2 – extrait CGCT)

- La publicité

- Sélection des candidats

- Analyse des offres

- Choix du délégataire

2) Les principales clauses constitutives d’une convention de DSP (Cf. doc n°3)

- Périmètre, durée du contrat

- Droits et obligations du délégataire

- Clauses

- Tarifs/redevances à la charges des usagers

- Rémunération du délégataire

1) Gestion de la fin d’une convention de DSP (Cf. doc n°4)

- Rupture anticipée

- Renouvellement du contrat de DSP

- Les contrôles

- Les recours devant les administrations

- Les contentieux devant le juge

BONUS : Extraits du CGCT concernant les DSP (Cf. doc n°5)

III) Les bases d’un mémoire devant le tribunal administratif

1) On attaque un acte administratif faisant grief : l’acte me porte préjudice

2) Qui peut attaquer ? (Particulier ? Association ? Le problème de la recevabilité et comment y remédier…). Je dois avoir un intérêt à agir.

3) Dans quel délai ?

4) Présentation d’une requête : conditions de forme

- Le contenu

- Son dépôt

5) L’instruction du recours

6) Le jugement

7) L’appel et la cassation

IV) Études de cas

1) Nord-Est de Lyon : Résolution d’un contrat

2) Nord-Est de Lyon : Remboursement des dépenses réelles

3) Le problème des statuts de des associations

4) Le problème des compteurs sur le domaine public