Documents clés pour aborder un début de contrôle d'une gestion déléguée des services publics locaux de l'eau et de l'assainissement

Le contenu de cette présentation peut être facilement et pratiquement sans modification étendu à tous les services publics locaux de la compétence des CCSPL (Commission Consultatives des Services Publics Locaux).

Les services publics locaux de l'eau et de l'assainissement sont de la compétence des maires et des collectivités intercommunales lorsque les communes leur en ont délégué la compétence.
Nous laisserons provisoirement de côté la gestion directe, le plus souvent fonctionnant sous forme de régie communale ou intercommunale, pour examiner la gestion déléguée qui peut l’être sous diverses formes juridiques dont les plus couramment rencontrées sont : la concession, l'affermage, la régie intéressée, voire le METP (marché d'entreprise de travaux publics), ce dernier tellement source de magouilles qu'il est interdit, mais certains contrats courent encore sous cette forme.

- le cahier des charges que le fermier doit respecter et pour quels coûts
- le prix de l’eau et sa formule de révision annuelle ou semestrielle

Il comprend aussi des annexes au moins aussi importantes que le contrat lui-même :

Le contrat de délégation est une sorte de cahier des charges entre le délégataire et le déléguant
Il doit être étudié en premier.

Le contrôle des élus : ils doivent veiller « à l’équilibre économique du contrat » afin qu’il ne se transforme pas en contrat léonin complètement déséquilibré en défaveur de l’usager mais au grand bénéfice du délégataire privé. Ils peuvent pour cela solliciter l’aide d’un cabinet d’experts et en étudier le rapport ; ce qu’ils font rarement d’où l’empressement du maire ou du président à s’entourer des services d’un cabinet conseil à sa botte.

Pour que le contrat puisse être établi, il aura fallu parcourir un chemin obligatoire de 360 jours incompressibles.

l’assemblée délibérante, après avoir consulté pour avis le CCSPL, aura choisi le mode de gestion : régie ou délégation ;
dans le cas de la délégation, l’exécutif aura lancé un appel à candidatures de délégataires postulants, deux mois plus tard, aura choisi les candidats lui paraissent sérieux et leur aura adressé un cahier des charges prenant en compte le type de contrat (affermage, concession, régie intéressée … ;
deux mois plus tard ouverture des enveloppes et choix du délégataire après négociations suivant le principe de « l’intuiti personae » ;
le maire ou le président est alors prêt pour présenter le contrat et le délégataire à l’assemblée délibérante qui le mandate pour signer le contrat.
La délibération doit être envoyée au préfet qui la légalise.

Le contrat ne pourra être signé qu'à la suite de toutes ces démarches.
Si l'une de ces étapes n'est pas chronologiquement franchie, le contrat peut être annulé puisqu'il a été signé par quelqu'un qui n'était pas mandaté pour cela.
Il est donc très important de se procurer les originaux des rapports (signés par tous les conseillers) et de vérifier leur contenu et les dates.

Le contrôle des élus : Les élus doivent vérifier de la régularité du choix. L’intuiti personæ peut induire du choix d’un délégataire qui n’est pas le mieux disant. Il faut alors enquêter autour de ce choix.

L’exécutif propose un mode de gestion : régie à autonomie financière ou régie à autonomie morale et financière et met en place la structure choisie.
Dans le premier cas le contrôle et l’intervention des élus sont plus présents au quotidien que dans le second. C’est pourquoi certaines collectivités, qui préfèrent garder toute la force de leur pouvoir politique, préfèrent aussi la régie à seule autonomie financière.

Le contrôle des élus : Comme pour le cas précèdent, les élus doivent veiller au grain.

Chaque abonné, donc tout le monde devrait le connaître et pouvoir apprécier les avantages et inconvénients qu’il peut en tirer. En effet, chaque abonné a signé un contrat d’abonnement qui fait référence à ce document.

En deux mots, le « règlement de service » décrit les relations donc les devoirs réciproques des usagers et des délégataires. C’est un document opposable juridiquement en cas de contentieux entre les parties.

Le rôle des élus :Les élus doivent tout particulièrement vérifier que ce document ne contienne pas de clauses abusives et qu’il défend bien les intérêts des usagers.

Très aride, la lecture de ce document doit être faite avec l'assistance d'un spécialiste de la comptabilité et de la gestion publique.
Il est important de l'analyser dans un but de consolidation de l'ensemble des services.
Il est aussi très utile de lire les délibérations de l'assemblée qui l'a adopté. On peut se les procurer en demandant communication des pages correspondantes du registre des délibérations auprès de la collectivité compétente : commune, intercommunalité, syndicat : SIVU, SIVOM.
Si l'on est méfiant, on peut demander à consulter le registre original.

Avec un décalage dans le temps, c'est la présentation de la réalisation du document précédent.
Mêmes commentaires.

L'étude de ce document est essentielle pour contrôler une gestion déléguée puisqu'il décrit par le menu l'activité du délégataire durant l'année écoulée.
Le compte d'exploitation doit faire l'objet d'une étude très fouillée. On devra rapprocher les données qu'il contient des clauses du contrat de délégation qui doivent être scrupuleusement suivies et dont il devrait être la traduction.
Les points à surveiller tout particulièrement sont :

les frais de siège qui résultent en général d'un calcul de répartition rarement objectif et sur une base invérifiable et souvent sans justificatif (Il sera opportun de demander des explications précises sur les services rendus ainsi que sur l'activité des personnels facturés en répartition).
les travaux de renouvellement souvent confondu avec ceux d'entretien ou même comptés deux fois et dont les listes respectives sont données dans le contrat ;
le montant de la garantie dite de renouvellement qui correspond à une réserve non rémunérée pour la collectivité auprès de laquelle elle est prélevée via le prix de l'eau de manière illégale et même souvent non contractuelle . On obtient son montant en différence entre le montant inscrit au compte d'exploitation et celui des travaux réellement effectués.
l'amortissement du parc des compteurs est également très utile à la réalisation de superprofits. Il faut donc, en particulier, veiller, par mise en parallèle des contenus des contrats et des contenus des règlements de service ainsi que de leur application (y compris comptable), qu'il n'existe rien de contradictoire entre eux ; et là des surprises apparaissent. Se renseigner aussi sur les coûts réels, d’un compteur, d’un entretien qui n’existe pas.
il faut aussi veiller sur les amortissements liés à des investissements effectués par le délégataire pour le compte de la collectivité et qui s'avèrent finalement plus coûteux que si la collectivité les avait réalisés directement, en empruntant l'argent sur le marché, comme tout un chacun. Sachant aussi qu'il est interdit à l'exécutant d'un marché public d'en être aussi le banquier. Référence ici aux travaux exclusifs.
autre curiosité : vérifier l'emploi réel des personnels facturés par le délégataire sur un service donné. Rien n'empêche, en effet, le délégataire de facturer le même salarié sur plusieurs chantiers simultanés.
il est aussi très important de noter le résultat du compte d'exploitation ( en général un bénéfice et un montant d'impôt ) sachant que cette somme serait automatiquement économisée en régie directe ( municipale ou intercommunale ) donc sur le montant de la facture payée par l'usager à travers le prix de l'eau qu'il consomme .

Le contrôle des élus : L’élu doit, au moins en commission, ne jamais laisser filer ce document. Toutes les dérives de gestion y sont contenues ainsi que les abus et les dysfonctionnements de gestion. Ils sont tellement peu lus et analysés que les fermiers peuvent ne pas les « truquer » pour ne pas être accusés par la suite de production de faux documents.

Ce rapport répond à l'obligation de transparence contenue dans le décret 95-635 du 6 mai 1995. Il donne aux usagers de l'eau (abonnés et raccordés au réseau d'assainissement communautaire) des informations sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement. Etabli à partir du compte administratif et des comptes-rendus techniques et financiers des délégataires, il comporte un explicatif sur le détail de la facture d'eau.
Il comprend, en général 2 parties : une pour l'eau potable et une pour l'assainissement
Chaque partie décrit le service : régie directe, délégations. Le rapport contient aussi des données techniques : captages, distribution, des données sur la qualité : résultats d'analyses, protection de la ressource.
Le côté financier n'est pas oublié avec une présentation de la tarification, du prix du m3 d'eau, du montant et de la nature des investissements, des renouvellements sur les installations. Le tout est accompagné d'un état de la dette et de son coût.
La lecture de ce document doit être méticuleuse et très critique puisqu'il est chargé de faire passer la pilule et de faire mousser les élus auprès de leurs électeurs.

Les usagers sont à juste titre très préoccupés par la qualité de l'eau qui leur est délivrée. Les collectivités doivent une transparence totale et les résultats des analyses effectuées par les DDASS doivent être affichés en mairie même et surtout s'ils sont négatifs sur un point seulement et sur une très courte durée.
Ne pas harceler la DDASS pour la non publication des résultas et le manque d’action cœrcitive en cas de non application. Ce n’est pas à elle de le faire. C’est à la collectivité d’assurer la publication et au préfet d’arrêter ou non et de contraindre la collectivité.
Tout manquement à ces principes est une faute. Les comportements " cachottiers " étant criminels non seulement vis à vis des droits des citoyens mais aussi vis à vis des études épidémiologiques dont ils sont susceptibles de rendre les résultats faussement optimistes avec toutes les conséquences sur la protection des populations. Il faut en effet savoir que la plupart des médecins praticiens, ne remettant jamais en en doute les résultats sur la qualité de l'eau, peuvent de ce fait arriver à de mauvais diagnostics sur une affection collective due à la mauvaise qualité de l'eau.

Le contrôle des élus : Vérifier que leur exécutif applique bien ces principes.
Les assemblées délibérantes peuvent aussi réclamer l’aide d’experts par des audits publics (chambre régionale des comptes) ou privés. Ces rapports sont analysés en assemblée délibérante après étude en commission. Les élus sont donc forcément au courant.

Les règlements des services de l'eau et de l'assainissement qui définissent les rapports entre les usagers et les services .

Ces règlements, approuvés par les élus en assemblée délibérante et dont il faut également se procurer les comptes-rendus originaux, comportent quelquefois des clauses abusives qu'il convient de dénoncer car elles pénalisent lourdement les usagers (droits d'entrée, avances sur consommations, etc. …)

Que faire en cas de refus de la collectivité de communiquer ces documents ?

Il faut tout d'abord signifier au maire ou au président de la structure intercommunale ( syndicat ou autre ) que l'on est au courant de l'illégalité de son refus et que l'on va agir en conséquence .
            1/ lui en faire la demande par courrier recommandé avec AR;
            2/ que l'on va consulter la CADA (commission d'accès aux documents administratifs)
            3/ que, si dans le délai légal, une réponse positive n'a pas été obtenue, le tribunal administratif sera saisi et après, au besoin, le pénal, pour faire appliquer le jugement du tribunal administratif.
Il existe aussi d'autres moyens du type " combine " qui consistent à passer par l'intermédiaire d'élus complaisants à qui la collectivité

Histoires d'eau

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