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| PREMIER MINISTRE ---------- COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ---------- Le Président ---------- Référence à rappeler |
Paris, le 13 MARS 1989
Monsieur X... Avis cité dans le |
Monsieur,
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 1989 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 février 1989 et a considéré votre demande comme irrecevable faute de porter sur la communication de documents précisément énumérés.
Elle en a informé le maire de REDESSAN.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Richard DESCOINGS
Maître des requêtes au Conseil d'État