Objet : Demande de conseil

Référence : Votre lettre CH/JC arrivée au secrétariat de la commission le 31 juillet 1996

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 1996 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un tiers des comptes annuels des sous-traitants de la concession des plages.

La commission s'est prononcée dans un sens favorable à la communication de ces documents administratifs, à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État