Objet : Demande de conseil

Référence : Votre lettre n° 50 AH/NE arrivée au secrétariat de la commission le 11 septembre 1995 (PJ : dossier en retour)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 1995 votre demande de conseil citée en référence.

La commission a émis un avis favorable à la communication à toute personne qui en ferait la demande, du cahier des charges d'exploitation par affermage du service de distribution d'eau potable.

Ce document administratif est, en effet, communicable à toute personne en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il ne comporte aucune mention couverte par l'un des secrets protégés par l'article 6 de la même loi.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État