OBJET : Demande d'avis de Monsieur X... / Association "Agir pour l'environnement et le développement durable"

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 septembre 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur X... / Association "Agir pour l'environnement et le développement durable", par vous-même, du dossier de la station d'épuration pour votre commune.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

J'informe le demandeur du sens de l'avis rendu par la commission.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, l'autorité compétente est tenue d'informer la commission de la suite qu'elle entend donner à l'affaire "dans le mois qui suit la réception de cet avis". Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir me faire connaître le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 23 novembre 1998, la suite que vous aurez réservée à cette affaire.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État