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Type : avis
Administration : préfet de Seine-Saint-Denis
Référence : 20001773
Séance du : 25/05/2000

 

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur X..., par vous-même, des documents suivants :

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sans que la circonstance que vous déteniez certains de ces documents, qui émanent d'une commune, dans le cadre du contrôle de légalité, puisse faire obstacle à leur communication par vous-même.