Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau - www.cace.fr
Accueil > Jurisprudence > Conseil de la concurrence

 

Les pavés dans les mares

Conseil de la concurrence

Nous vous invitons à consulter le site du Conseil de la concurrence : www.conseil-concurrence.fr

 

  1. Décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-58 du 03/11/2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en ILE DE FRANCE
    Griefs à l'encontre de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DES EAUX pour avoir accordé à des collectivités du bassin sud de l’Essonne, des rabais de couplage directs ou indirects entre la partie production/transport de l’eau et la partie distribution de son offre auxquels les autres compétiteurs ne pouvaient prétendre (...) et griefs à l’encontre du SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE pour avoir adressé deux courriers en date du 27 mai 1999 puis du 9 juillet 1999 au maire de PARIS, ainsi qu’au président de la SAGEP, dans le but le plus explicite d’empêcher la finalisation d’une convention tarifaire entre la SAGEP et son prospect SEMMARIS (...) pratiques prohibées par l’article L. 420-2 du code de commerce
  2. Décision du Conseil de la concurrence n° 02-D-44 du 11/07/2002 (BOCCRF ° 14 du 30/09/2002) relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence
    Il est demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux sociétés COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et LYONNAISE DES EAUX de modifier, compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement, dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement
    1. Cour d'Appel de Paris (1° chambre, section H) du 18/02/2003 N° 2002/14535 COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
      Création d'entreprises communes, entente, durée parfois excessive des conventions de délégation, refus de communiquer les barèmes, effet anticoncurrentiel, abus de position dominante, inélasticité de la demande
    2. Cour de Cassation (chambre commerciale, financière et économique) du 12/07/2004 pourvoi n° 03-12409 COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
      Incompétence du juge judiciaire
  3. Décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-89 du 20/02/2001 relative à une saisine de l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'EAU DE SAINT-MARTIN D'URIAGE
    Seules les organisations agréées de consommateurs peuvent saisir le Conseil de la concurrence