Coordination nationale des Associations
de Consommateurs d'Eau - www.cace.fr
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Si vis pacem, para bellum
Eau, assainissement, qualité, périmètre de protection,
boue d'épuration
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consolidés et les codes depuis www.legifrance.gouv.fr
Eau : généralités
- Code de l'environnement : article L. 210-1 à L. 217-1
- Loi
n° 2005-95 du 9 février 2005 (JO 10 février, p. 2202, NOR
: COPX0407421L) relative à la coopération internationale des collectivités
territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en
eau et de l'assainissement
- Décret
n° 2002-202 du 13 février 2002 (JO 16 février, p. 03075,
NOR : ATEE0200009D) modifiant le Décret n° 93-743
- Décret
n° 2001-189 du 23 février 2001 (JO 27 février, p. 3130,
NOR : ATEE0190015D) modifiant les décrets n° 93-742 et n° 93-743
- Ordonnance
n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO 21 septembre, p. 14792, NOR : ATEX0000087R)relative à la
partie Législative du code de l'environnement
- Décret
n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 93-743
et le décret n° 93-742
- Décret
n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du
code général des impôts et relatif aux locations de logements
intermédiaires
- Décret
n° 96-626 du 9 juillet 1996 (JO 16 juillet, p. 10715, NOR : ENVE9640017D)
portant application de l'article 15 de la Loi n° 92-3 relatif aux demandes
d'institution d'un débit affecté
- Décret
n° 96-102 du 2 février 1996 (JO 9 février, p. 2120, NOR
: ENVE9530063D) relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées
les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9
(2o) et 9 (3o) de la Loi n° 92-3 et l'article 58 de la Loi n° 64-1245
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992
- Décret
n° 95-1204 du 6 novembre 1995 (JO 11 novembre, p. 16621, NOR : ENVE9530017D)
relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
et modifiant le Décret n° 93-742
- Décret
n° 95-696 du 9 mai 1995 (JO 11 mai, p. 7839, NOR : INDH9500512D) relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines
- Décret
n° 95-596 du 6 mai 1995 (JO 7 mai, p. 7499, NOR : INDG9500472D) relatif
au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le Décret n° 62-1296
du 6 novembre 1962
- Décret
n° 94-1227 du 26 décembre 1994 (JO 31 décembre, p. 19077,
NOR : ENVE9420052D) relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3
- Décret
n° 94-354 du 29 avril 1994 (JO 6 mai, p. 6631, NOR : ENVE9420022D) relatif
aux zones de répartition des eaux
- Décret
n° 94-289 du 6 avril 1994 (JO 13 avril, p. 5472, NOR : ENVE9310012D)
relatif aux communautés locales de l'eau, pris pour application de l'article
7 de la Loi n° 92-3
- Décret
n° 93-1347 du 28 décembre 1993 (JO 30 décembre, p. 18409,
NOR : ECOC9300146D) relatif au régime exceptionnel de tarification de
l'eau prévu au II de l'article 13 de la Loi n° 92-3
- Décret
n° 93-1182 du 21 octobre 1993 (JO 23 octobre, p. 14738, NOR : ENVE9310013D)
relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises
dans le cadre de l'article 31 de la loi 92-3
- Décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 (JO 30 mars, NOR : ENVE9310042D) relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application de l'article 10 de la loi n° 92-3
- Décret
n° 93-742 du 29 mars 1993 (JO 30 mars, NOR : ENVE9310043D) relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi n° 92-3
- Décret
n° 93-446 du 23 mars 1996 (JO 24 mars, NOR : ECOX9300145D) relatif à la
composition du cahier des clauses techniques générales applicables
aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
- Décret
n° 92-1042 du 24 septembre 1992 (JO 27 septembre, p. 13431, NOR : ENVE920009D)
portant application de l'article 5 de la Loi n° 92-3 relatif aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux
- Décret
n° 92-1041 du 24 septembre 1992 (JO 27 septembre, p. 13430, NOR : ENVE9200051D)
portant application de l'article 9 (1o) de la Loi n° 92-3 relatif à la
limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau
- Décret
n° 92-432 du 12 mai 1992 (JO 14 mai, p. 6555, NOR : ENVG9200019D) portant
organisation de l'administration centrale du ministère de l'Environnement
- Loi
n° 92-3 dite "loi sur l'eau" du 3 janvier 1992 (JO 4 janvier, p. 187,
NOR : ENVX9100061L) sur l'eau
- Décret
n° 91-1283 du 19 décembre 1991 (JO 21 décembre, NOR : ENVP9161976D)
relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections
de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de mer dans les limites
territoriales
Protection de l'environnement
- Code de l'environnement
- Décret
n° 96-388 du 10 mai 1996 (JO 11 mai, p. 7090, NOR : ENVN9640011D) relatif à la
consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement
pris pour l'application de l'article 2 de la Loi n° 95-101
- Décret
n° 96-170 du 28 février 1996 (JO 7 mars, p. 3538, NOR : ENVG9640001D)
relatif aux associations agréées de protection de l'environnement
- Décret
n° 95-1027 du 18 septembre 1995 (JO 19 septembre, p. 13761, NOR : ENVP9530035D)
relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets
- Décret
n° 95-636 du 6 mai 1995 (JO 7 mai, p. 7617, NOR : ENVN9530042D) relatif
aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer
des activités dans le domaine de la protection de la nature
- Circulaire
relative à l'application de l'article 75 de la loi n° 95-101 du
2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
(durée des délégations de service public dans les domaines
de l'eau, de l'assainissement et des déchets)
- Loi
n° 95-101 dite "loi Barnier" du 2 février 1995 (JO 3 février,
p. 1840, NOR : ENVX9400049L) relative au renforcement de la protection de l'environnement
Boues d'épuration et matières de vidange
- Code de l'environnement : article L. 541-1 à L. 541-50
- Code de l'environnement : article L. 511-1 à L. 517-2
- Arrêté du
8 janvier 1998 (JO 31 janvier, p. 1563, NOR : ATEE9760538A, modifié par
l'arrêté du
3 juin 1998, JO 30 juin, p. 9961, NOR : ATEE9870109A) fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris
en application du Décret n° 97-1133
- Décret
n° 97-1133 du 8 décembre 1997 (JO 10 décembre, p. 17822,
NOR : ATEE9750078D) relatif à l'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées
- Décret
n° 96-540 du 12 juin 1996 (JO 19 juin, p. 9126, NOR : ENVE9640000D) relatif
au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations
agricoles
- Loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 (JO 14 juillet, p. 1834) relative à l'organisation
du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture
- Décret n° 77-151 du 7 février (JO 20 février, p.
1008) élimination des déchets et des matériaux, application
aux collectivités territoriales
- Loi n° 76-663
du 19 juillet 1976 (JO 20 juillet, p. 4320) relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement
- Loi n° 75-633
du 15 juillet 1975 (JO 16 juillet, p. 7279) relative à l'élimination
des déchets et à la récupération des matériaux
Réglementation des installations classées pour la protection
de l'environnement - ICPE :
http://aida.ineris.fr/
Périmètre de protection des eaux : immédiate, rapprochée, éloignée
- Code de l'expropriation article R. 11-3-I
- Code de l'urbanisme article L. 126-1 et R. 126-1
- Code rural article 113 (déclaration d'utilité publique préalable
à la dérivation des eaux) et L. 151-36 à -40 (travaux d'intérêt
général)
- Code du domaine de l'État article L. 51-1 : convention de gestion
si les terrains dépendent du domaine de l'État
- Code de la santé publique article L. 20 et L. 46
- Circulaire interministérielle n° 2079 du 26 juillet 1999 (accélérer
les procédures)
- Décret
n° 92-1074 du 2 octobre 1992 (JO 4 octobre, NOR : ENVP9200018D) relatif à la
mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination
de certaines substances et préparations dangereuses
- Loi
n° 92-3 dite "loi sur l'eau" du 3 janvier 1992 (JO 4 janvier, p. 187,
NOR : ENVX9100061L) sur l'eau
- Circulaire
du 24 juillet 1990 (JO 13 septembre, p. 11141, NOR : SPSP9001537C) mise en
place des périmètres de protection des points de prélèvement
d'eau
- Arrêté du
10 juillet 1989 (JO 29 juillet, p. 9584, NOR : SPSP8901489A) relatif à la
définition des procédures administratives fixées par les
articles 4, 5, 15, 16 et 17 du Décret n° 89-3
- Décret
n° 89-3 du 3 janvier 1989 (JO 4 janvier, p. 125, NOR : SPSP8801764D)
relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion
des eaux minérales naturelles
- Décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 (JO 22 décembre,
p. 3244) : carrières : autorisation, renouvellement et retrait
- Loi n° 64-1245
du 16 décembre 1964 (JO 18 décembre, p. 11258, rect. 15 janvier
p. 402 et 6 février 1965, p. 1066) régime de répartition
des eaux et lutte contre leur pollution
- Décret du 1er août 1961, modifié par le décret
du 15 décembre 1967
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (JO 7 janvier, rect. 27 janvier)
portant réforme de la publicité foncière (texte
consolidé)
Qualité des eaux destinées à
la consommation humaine
- Code de la santé publique : article L. 19 à L. 36
- Code général des collectivités territoriales article
L. 2212-2 à L. 2212-4 : responsabilité du maire en cas de pollution
- Code rural article L. 200-1 (principe pollueur-payeur, nouvel article L.
110-1-3° du Code de l'environnement)
- Décret
n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 (JO 22 décembre, p. 20381,
NOR : MESX0100156D) relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Décret
n° 98-1090 du 4 décembre 1998 (JO 5 décembre, p. 18363,
NOR : ECOC9800121D) modifiant le Décret n° 89-3
- Directive
98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 (JOCE 5 décembre, no L 330,
p. 32) relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine
- Arrêté du ministre de la Santé du 24 mars 1998 (JO 28
avril) : contenu du dossier de demande d'autorisation
- Arrêté du
29 mai 1997 (JO 1er juin, p. 8675, NOR : TASP9722602A) relatif aux matériaux
et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
- Décret
n° 97-503 du 21 mai 1997 (JO 22 mai, p. 7690, NOR : FPPA9700083D) portant
mesures de simplification administrative : l'article 51 : Le deuxième
alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est
complété par les dispositions suivantes : << Le silence gardé par
le préfet sur une demande d'autorisation vaut acceptation tacite à l'expiration
d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception
de la demande. >>
- Décret
n° 95-363 du 5 avril 1995 (JO 7 avril, p. 5538, NOR : SPSP9403719D) modifiant
le Décret n° 89-3
- Décret
n° 94-841 du 26 septembre 1994 (JO 1er octobre, p. 13880, NOR SPSP9400763D)
relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée
en vue de la consommation humaine
- Directive
91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 (JOCE 31 décembre,
n° L 375, p. 1) relative à la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles
- Décret
n° 91-257 du 7 mars 1991 (JO 8 mars, p. 3346, NOR : SANP9002469D) modifiant
et complétant le Décret n° 89-3
- Arrêté du
20 février 1990 (JO 28 février, p. 2529, NOR : SPSP9000391A)
relatif aux méthodes de référence pour l'analyse des eaux
- Décret
n° 90-330 du 10 avril 1990 (JO 13 avril, NOR : SPSP9000390D) modifiant
le Décret n° 89-3
- Arrêté du
10 juillet 1989 (JO 29 juillet, p. 9584, NOR : SPSP8901489A) relatif à la
définition des procédures administratives fixées par les
articles 4, 5, 15, 16 et 17 du Décret n° 89-3
- Décret
n° 89-3 du 3 janvier 1989 (JO 4 janvier, p. 125, NOR : SPSP8801764D)
relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion
des eaux minérales naturelles
- Directive
80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 (JOCE 30 août, n° L 229,
p. 11) relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine
Préservation des eaux destinées à
la consommation humaine
- Arrêté du
6 mars 2001 (JO 25 mars, p. 4712, NOR : ATEE0090453A) relatif aux programmes
d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
- Décret
n° 2001-34 du 10 janvier 2001 (JO 13 avril, p. 655, NOR : ATEE0080063D)
relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Arrêté du 4 mars 1996 (JO 3 avril) relatif aux programmes d'action à mettre
en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d'origine agricole
- Décret
n° 96-163 du 4 mars 1996 (JO 5 mars, p. 3432, NOR : ENVE9530103D) relatif
aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Décret
n° 95-540 du 4 mai 1995 (JO 6 mai, p. 7206, NOR : INDF9500356D) relatif
aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau
des installations nucléaires de base
- Arrêté du 22 septembre 1994 (JO 22 octobre) relatif aux exploitations
de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux
de carrière
- Décret
n° 94-484 et 94-485 du 9 juin 1994 (JO 12 juin, p. 8516, NOR : ENVP9310032D)
- Décret
n° 94-469 du 3 juin 1994 (JO 8 juin, p. 8275, NOR : ENVE9420024D) relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles
L. 372-1 et L. 372-3 du Code des communes
- Décret
n° 94-359 du 5 mai 1994 (JO 7 mai, p. 6683, NOR : AGRG9400189D) relatif
au contrôle des produits phytopharmaceutiques
- Décret
n° 94-354 du 29 avril 1994 (JO 6 mai, p. 6631, NOR : ENVE9420022D) relatif
aux zones de répartition des eaux
- Arrêté du 22 novembre 1993 (JO 5 janvier 1994) relatif au code
des bonnes pratiques agricoles
- Décret
n° 93-1038 du 27 août 1993 (JO 3 septembre, p. 12417, NOR : ENVE9310014D)
relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole
- Loi
n° 93-3 du 4 janvier 1993 (JO 5 janvier, p. 233, NOR : HRUX9210596L)
sur les carrières
- Directive
91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 (JOCE 30 mai, n° L 135, p. 40) relative
au traitement des eaux résiduaires urbaines
- Arrêté du 27 mars 1973 (JO 2 juin, p. 5916) relatif à la
signalisation des routes et autoroutes
- Décret-loi du 8 août 1935 (JO 11 août) relatif à la
protection des eaux souterraines