CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau)
Motion : retour à la régie directe

V° colloque Aquarévolte les 3 et 4 juin 2000 à Bourgenay (85)

Le choix de la gestion en régie directe des services publics de l'eau et de l'assainissement
L'eau n'est pas une marchandise. La loi sur l'eau de 1992 déclare : "L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis."
Privatiser l'eau c'est transformer un bien universel en simple bien marchand.
Le droit à l'accès à l'eau potable est un droit inaliénable.

Privatisation, surfacturation
Un service public, directement géré par une collectivité a comme objectif principal l'intérêt général.
Lorsque ce même service public est délégué, l'objectif principal est financier car les grandes sociétés prévoient pour 2010 une augmentation de 500 % de la population mondiale alimentée par le secteur privé.
Les raisons et les causes de la privatisation des services publics Eau et Assainissement sont multiples :
- l'abandon par les élus de leur responsabilité de gestion,
- le moyen de générer pour la commune des flux financiers et pour la société fermière son développement dans tous les secteurs générateurs de profits et de spéculation,
- le financement des partis politiques,
- l'insuffisance des contrôles,
- l'inacceptable sur le plan moral où quelques centimes pour l'abonné représentent des millions pour le fermier.

Le constat des associations de la CACE : la régulation, une vraie fausse solution
Les associations de consommateurs d'eau de la CACE à travers leurs expériences sur le terrain, constatent la réalité de l'abus des sociétés fermières qui surfacturent les services publics Eau et Assainissement sous couvert de l'opacité de leurs comptes financiers.
La privatisation génère deux conséquences : la corruption lors du passage des marchés et la surfacturation lors de l'exploitation.
Les exemples sont nombreux où fixer un prix de l'eau réaliste en affermage apparaît difficile. Ceci ne fait que justifier la nécessité de gérer en régie directe à budget équilibré les services Eau et Assainissement avec un contrôle effectif des citoyens.
Récemment, le thème récurrent de la régulation des services publics a fait son apparition. Quelle régulation peut-être mise en place dans un marché concernant un élément aussi vital que l'eau ?
L'entente des trois monopoles apparaît nettement lorsqu'ils s'associent pour obtenir l'affermage des principales villes françaises (Paris, Lyon, Marseille, Lille, St Étienne,...)
Vouloir réguler un marché dont l'essence même est la recherche du profit au moyen de la surfacturation relève de l'hypocrisie !
Un mouvement de retour à la gestion directe s'amorce en France : des élus conscients comme à Cernay-la-ville (1.100 ha), Pertuis (40.000 ha), Grenoble (150.000 ha), sont revenus à la régie directe de l'eau dans l'intérêt général avec une baisse importante du prix (de l'ordre de 30%). Ce mouvement grâce à l'action des associations dont la CACE veut être le coordinnateur, doit conduire à une généralisation de cet objectif.

Choix de la gestion en régie directe
- ce choix doit être programmé dans la décennie à venir,
- l'eau patrimoine commun de la nation ne peut être l'objet d'intérêts financiers monopolistiques,
- l'abonné participe de manière effective avec voix représentative à la gestion de l'eau,
- le prix de l'eau est fixé au mètre cube uniquement. Nous dénonçons les abus créés par l'abonnement qui pèsent lourdement sur la facture du petit consommateur,
- la création d'un organisme public de l'eau apportera une aide financière et technique aux collectivités pour le choix de la gestion directe.

La CACE constate avec satisfaction qu'aujourd'hui des magistrats justes et indépendants par des décisions courageuses et de bon sens, contribuent dans le sens de l'intérêt général à atteindre l'objectif que se fixe la CACE. Les futures élections (municipales et suivantes) se dérouleront sur fond de dossier d'eau.

Les 63 associations de consommateurs d'eau de toute la France réunies au V° Aquarévolte s'engagent à diffuser cette motion auprès de tous les élus.