C.A.C.E.

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Obligation de Communication de certains documents

Résumé de la CACE :

La Cada "Commission d'accès aux documents administratifs" répond à Patrick DU FAU DE LAMOTHE, pour l'association ARC'EAU .....

à la demande de l’expert militant Patrick Dufau De Lamothe, la CADA a énoncé de manière très précise le détail des documents communicables relatifs à la gestion des services de distribution d’eau et d’assainissement. Aux usagers et leurs associations de s’en saisir.

Obligation de communication de certains documents

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Date de création : 22/02/2019 10:27
Dernière modification : 22/02/2019 10:27
Catégorie : Avis de la CADA
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