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Sujet n°9 -
compteur d'eau
- par BOUSSEAU le 30/08/2020 18:13
Un propriétaire de deux maisons mitoyennes est-il obligé d'avoir deux compteurs d'eau distincts ?
Réponse n° 1
- par linossier le 30/08/2020 23:34
Oui.
Il doit y avoir un compteur par logement.
En effet dans le cas contraire, le deuxième logement pourrait être considéré comme desservi par une revente d'eau, ce qui est interdit par la règlementation.
Cela doit d'ailleurs être spécifié dans le règlement de service.
On peut aussi considérer que l'abonné au service, via son compteur, dessert un non abonné au service. Et là, il y a fraude. Une sorte de vol d'eau.
JL LINOSSIER CACE
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