Cour de Cassation (1° chambre civile) du 26/05/1994 VILLE DE CONCARNEAU

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Attendu que la VILLE DE CONCARNEAU reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi retenu sa responsabilité en raison de la fourniture d'ue eau corrosive, constitutive d'une manquement à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, alors qu'elle ne pouvait être recherchée en garantie par les constructeurs pour des désordres ne se rapportant pas à la vente d'eau mais au fonctionnement de la distribution publique qui lui imposait une simple obligation de moyens, et que, n'étant pas mise en cause par les propriétaires des pavillons pour leur consommation d'eau potable, elle n'avait pas à répondre dans son rôle de distributeur public d'une obligation de résultat vis à vis des fabricants ou installateurs des canalisations servant à distribuer l'eau, de sorte qu'auraient été violés les articles 1147 du Code civil et 12 du NCPC ; qu'enfin, elle fait grief au même arrêt de n'avoir pas recherché si la composition de l'eau qu'elle distribuait n'était pas le résultat d'un cas fortuit, dès lors qu'elle n'avait la maîtrise ni du choix des tuyaux, ni des conditions de chauffage de l'eau et qu'ainsi, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1148 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le litige concerne les dommages subis par les abonnés au réseau de distribution d'eau de la VILLE DE CONCARNEAU en raison de la composition physico chimique de l'eau fournie, la société Fauglas n'agissant que comme subrogée dans leurs droits ; que le service de distribution de l'eau est un service public industriel et commercial, alors même qu'il est assuré par une collectivité territoriale, et que les liens existant entre un tel service et ses usagers sont des liens de droit privé ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'étaient applicables à la VILLE DE CONCARNEAU les dispositions du code civil relatives à l'obligation faite au vendeur de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ;

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