Veolia – 13 mars 2015 – Lyon. Première condamnation d’un distributeur d’eau pour une réduction du débit de l’eau (appelé également lentillage). Le juge des référés a condamné Veolia à 2.000€ de dommages et intérêts pour avoir réduit le débit de l’eau à un particulier. |
Insertion d'un pdf |
Site en cours de développement.
Documents
Jurisprudences
Règlementation,
Adhérents CACE - Bourgogne
Adhérents CACE - Bretagne
Adhérents CACE Sud-Est
Adhérents CACE - Dom-Tom
Aquarévoltes
Colloques annuels
Décade1
Décade2