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Selon Wikipédia :

"L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit, la décision qui lui est dévolue. Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change nécessairement.

L'arrêt de la juridiction d'appel pourra éventuellement faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le juge de cassation  par les parties y ayant intérêt"

L'exemple ci-dessous concerne un jugement en référé qui exige le rétablissement de la fourniture d'eau suite à une facture impayée.

La procédure de "référé" permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.

Le jugement sur le fond suivra plus tard mais l'usager aura retrouver son eau potable dans son logement.

4-1 : Affaire Mme Chaïba RHMAMI / CEG de Goussainville - 16 avril 2015 TI de Gonesse

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