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   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n°446), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société SAUR SAS, par Me Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-470 QPC.

Cette décision rend définitivement règlementaire l'interdiction des coupures d'eau lorsqu'une facture d'eau n'est pas honorée.

L'avis du Conseil Constitutionnel s'appuie sur le fait que les coupures d'eau reviennent, pour celui qui les applique, à se faire justice lui-même, ce qu'interdit l'un des principes élémentaires du droit.

Bien noter que les sommes restent dues, notamment suite à une décision de justice, et après avoir actionné, pour les usagers en situation de précarité, les aides des services sociaux FSE (Fonds de Solidarité eau) associées ou non aux aides du FSL (Fonds de Solidarité Logement).

Les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. En matière électorale, comme pour les questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification d'erreur matérielle.

4-2 : Conseil Constitutionnel - Décision N° 2015-470 QPC du 29 mai 2015

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