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  • Programme
  • Exigences pour la loi sur l'eau
  • Bilan de la CACE


Programme :

VI° Aquarévolte
à Saint Amand en Puisaye (58) les 9 et 10 juin 2001 

Rencontre nationale des associations d'usagers de l'eau potable et de l'assainissement 
L'accès au colloque est réservé aux adhérents des associations et à leurs seuls invités
Merci de votre compréhension 

Samedi 9 juin 2001

Président de séance : Robert PINEL, ACDE St Amand en Puisaye 

7 h 30

9 h 30

Accueil des participants

Ouverture du colloque 

9 h 45   Présentation de l'ACCRO (île de la Réunion)
10 h  <<Directive européenne, nouvelles normes sur la qualité de l'eau>> 
Joachim PANO, Eau 26 
Débat 
11 h 15 <<Assainissement individuel et contrôle des installations>> 
Jean DUVAL, Collectif Rev-Eau-Lution 
Débat 
12 h 30 Repas en commun 

Président de séance : Jean-Louis LINOSSIER, ACE Rhône 

14 h   <<Réforme de la loi sur l'eau, projet du ministère>> 
Edouard BONCET, La facture d'Eau est imbuvable et Chantal RANCE, élue de Cernay-la-Ville 
Débat 
14 h 45 <<Synthèse des propositions de la CACE au Ministère>> 
Luc FERRAND, AUE St Martin d'Uriage et Gisèle JOFFRE, ACF 
Débat 
16 h 15 <<Mission d'évaluation et de contrôle du  prix de l'eau par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale>> 
Micheline DESSEIGNE, ACE Rhône, Janine COUSIN, MAZAN et Gisèle JOFFRE, ACF 
Débat
17 h  <<Bilan de la CACE>> 
Joachim PANO, Eau 26 
Débat 

18 h 30

19 h 30

Conférence de presse

Repas en commun

 

Dimanche 10 juin 2001

Président de séance : Joachim PANO, Eau 26 

8 h 30   <<Bilan de la CACE (suite)>> 
Débat 
9 h 30 <<Organisation et perspectives de la CACE>> 
Débat 

10 h 30

12 h 30

Débat général et vote des motions

Repas de clôture en commun

Motion : exigences pour la loi sur l'eau


 

CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau)
Motion : exigences pour la loi sur l'eau

VI° Congrès Aquarévolte les 9 et 10 juin 2001 à Saint Amand en Puisaye (58)

Une délégation de la CACE a été reçue au Ministère de l'Environnement le 16 mars 2001 et y a présenté les exigences suivantes concernant la nouvelle loi sur l'eau en préparation :

  1. Suppression de la redevance d'occupation du domaine public pour les concessions d'eau, d'assainissement et de déchets.

  2. Interdiction de certaines pratiques abusives : dépôt de garantie, avance sur consommation, frais de dossiers, etc.

  3. Encadrement des tarifs et révision des règlements de service. Le projet de loi sur l'eau doit nécessairement préciser, sans aucune ambiguïté, les éléments à prendre en compte pour la fixation du prix payé par l'usager. En particulier, faire très attention au contenu de la définition de l'abonnement.

  4. Limitation de la durée des contrats d'affermage et de concession à 12 à 6 ans et possibilité de renégociation anticipée des contrats de longue durée. Soutien et encouragement pour le retour à la gestion directe dans tous les cas.

  5. En cas d'affermage ou concession : contrôle rigoureux des délégataires.

  6. Nécessité d'une mise à plat de la situation en donnant aux collectivités locales la possibilité de résilier sans indemnités tous les contrats en cours d'une durée supérieure à 12 ans.
     
  7. Renforcement du rôle des associations d'usagers aux organismes et commissions avec voix délibératives.

  8. Qualité de l'eau :

  9. La directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 (relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) actuellement en cours de transposition, n'est pas vraiment favorable au consommateur. Les membres de la CACE demandent les modifications suivantes :
    Article 3 (exemptions) : respect du Code de la Santé Publique (article 19).
    Article 7 (contrôle) : insertion de chlore dans l'eau uniquement en cas de nécessité et pour un emploi strictement ponctuel, préservation de la ressource et l'entretien du réseau.
    Article 8 (mesures correctives et restrictions d'utilisation) : obligation d'information des consommateurs quelle que soit la situation, grave ou non.
    Article 11 (réexamen des annexes) : ne pas attendre cinq ans mais le faire dès l'avancée scientifique.
    Article 13 (informations et rapports) : respect des délais de publication du rapport tous les trois ans.
    Nous demandons la conservation des six groupes de paramètres (paramètres organoleptiques - paramètres physico-chimiques - substances indésirables - substances toxiques - paramètres microbiologiques - pesticides et produits apparentés).
    Pour les paramètres microbiologiques, nous demandons la conservation de tous les éléments actuels (décret n° 89-3 du 3 janvier 1989).
    La France doit transposer sans délai la directive européenne (date limite fin 2000).
    Il faut supprimer le principe de dépassement momentané des normes.
    Il faut préserver les ressources en priorité (protection des captages, établissement des périmètres réglementaires étendus aux bassins versants). Tout traitement ne peut être que ponctuel. Le respect des valeurs paramétriques doit être également assuré au niveau de la ressource.
     
  10. Solidarité :

  11. Développement de la protection des familles en situation de précarité.
     
  12. Assainissement autonome :

  13. Le contrôle obligatoire des assainissements autonomes doit rester de la compétence des DDASS (Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale). Il doit être harmonisé selon un cahier des charges très précis et une périodicité fixés par décret.
    On peut constater que les textes existants donnent des possibilités d'interprétation provoquant dans le traitement de situations similaires des violations du principe d'égalité entre citoyens devant le service public ainsi que des contradictions de décisions de justice qui les avalisent.
    Ce constat appelle une modification des textes dans le sens du strict respect de la liberté individuelle, du principe de liberté de commerce et d'industrie, de la réelle égalité de traitement du citoyen devant le service public et du strict respect de la propriété privée.


Motion : Bilan de la CACE :

CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau)
Motion : bilan de la CACE

VI° Congrès Aquarévolte les 9 et 10 juin 2001 à Saint Amand en Puisaye (58)

Démontrer, démonter et dénoncer les pratiques obscures dans la gestion de l'eau et de l'assainissement. L'eau, ressource vitale et patrimoine de l'humanité, ne doit pas être considérée comme une marchandise au service d'intérêts privés.

Dans le courant de l'année 1995, des associations d'usagers de l'eau de la région Rhône-Alpes ont décidé de se rencontrer régulièrement pour mettre en commun leurs expériences, discuter de leurs actions et nourrir leurs réflexions afin d'améliorer le fonctionnement et le contrôle des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Aujourd'hui, la CACE s'étend sur toute la France ; elle se développe encore.

La CACE refuse d'être une organisation verticale et hiérarchisée de type fédératif. Elle souhaite privilégier la souplesse et promouvoir des solutions évolutives susceptibles de se développer et de se diversifier en fonction des besoins exprimés par les associations d'usagers, tout en respectant leur autonomie.

La CACE représente les usagers-consommateurs au niveau local et national. Afin de défendre leurs intérêts, elle élabore un calendrier de manifestations (en 2001 : intervention au Ministère de l'Environnement, à l'Assemblée Nationale, à la Commission des Finances - en 1999 : intervention au Sénat, journée nationale) et diffuse à l'occasion de congrès annuels « Aquarévolte » des motions adoptées à l'unanimité de ses membres. Pour rejoindre la CACE, les particuliers et associations doivent partager ses objectifs (cf. motions) et contribuer à son développement.

Les filets de liens que la CACE tisse depuis plusieurs années afin de faire circuler une information sérieuse et vérifiable entre les acteurs de l'eau et de l'assainissement (associations, élus, experts, magistrats, journalistes...) ont été nommés RETS (Réseaux d'Échanges pour la Transparence Subaquatique).

L'expérience accumulée par ces acteurs est diffusée en libre accès sur internet : www.cace.fr Ce site collectif est géré par plusieurs personnes animées par la volonté d'aider les usagers-consommateurs et élus à améliorer le fonctionnement et le contrôle des services publics de l'eau et de l'assainissement.

La nécessité de se doter d'une structure souple, démocratique et adaptée au besoin d'une reconnaissance de caractère national est soumise à la réflexion de toutes les associations. Le fruit de cette réflexion sera examiné ultérieurement pour déboucher sur une décision démocratique.

 


 

 



  

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