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NOCIVITÉ DES PARTIES FIXES

Les tarifs de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent comporter une partie fixe facultative (abonnement) et une partie proportionnelle au volume consommée obligatoire, introduite par une loi de 1992 et complétée par un décret de 1993. Cette nouvelle règlementation succédait à la facturation au forfait jugée trop inéquitable dans la mesure où elle ne prenait pas assez en compte la consommation réelle des usagers.

À l'usage, le législateur constata rapidement que les montants des parts fixes pesaient trop lourds dans les montants globaux des factures factures d'eau et d'assainissement dans le but insidieux de revenir au système précédent.

Des plafonds furent donc décrétés pour limiter les pourcentages des montants des parties fixes dans les factures d'eau et d'assainissement à respectivement : 40 % pour les zones rurales, 30 % pour les zones urbaines et 50 % pour les zones classées touristiques.

On autorisa aussi la possibilité d'établir des tarifs différents en fonction des saisons voire des catégories d'usagers mais avec une autorisation administrative obligatoire et très règlementée.

Et malgré toutes ces limitations, un défaut récurrent fondamental subsiste chaque fois qu'une partie fixe est présente dans un tarif : le prix unitaire réel du m3 d'eau consommé décroît de manière hyperbolique avec l'importance de la consommation.

Au plus on consomme, au moins c'est cher au m3 consommé. À l'injustice entre les usagers, s'ajoute un déni du principe de durabilité. Et au final, conséquence inadmissible : cela revient à faire payer la facture des gros consommateurs par les petits et ceci d'autant plus fortement qu'à la fois le petit est plus économe (souvent en précarité) et que le gros consomme plus ou pire, gaspille.

Illustration avec le tarif de la Métropole de Lyon (année 2016)

L'abonnement annuel est de 41.19 € HT et le m3 consommé est facturé 1.03 € HT

La recette annelle est de 101.936 M€  pour 73.9 Mm3 facturés à 354 615 abonnés, consommant en moyenne 208.4 m3 par abonné.

Le prix moyen du m3 facturé est 1.38 €.

Tableau montrant l'évolution du prix au m3 en fonction du volume d'eau consommé (Impact de la partie fixe)

volume annuel consommé

montant de la facture

HT et redevances

prix réel

€/m3

% de la partie fixe

dans la facture

montant de la facture

sans abonnement

gagné ou en plus

sans abonnement

en %
0 41.19 41.19 - 41.19 - 100
10 50.3 5.03 81.9 13.8 - 36.5  - 72.6
20 61.79 3.09 66.7 27.63 - 34.19 - 55.2
30

72.09

2.4 57.1 55.2 - 30.69 - 45.6
40 82.39 2.06 50 55.2 - 27.19 - 33
50 92.69 1.85 44.4 69 - 23.69 - 25.7
60 103 1.72 40 82.8 - 20.2 - 19.6
70 113.29 1.62 36.4 96.6 - 16.19 - 14.7
80 123.69 1.54 33.3 110.4 - 13.19 - 10.6
90 133.8 1.29 30.1 124.2 - 9.6 - 7.2
100 144.19 1.44 28.6 138 - 6.19 - 4.3
110 154.49 1.4 26.7 151.8 - 2.69 - 1.7
120 164.79 1.37 25 165.6 0.81 + 0.5
150 195.69 1.3 21 207 11.31 +5.8
200 247.19 1.25 16.7 276 28.81 + 11.7
500 556.19 1.11 7.4 690 133.81 +24
1000 1071.19 1.07 3.8 1380 308.81 + 29

IMPORTANT : le service collecte et assainissement des eaux usées de la Métropole de Lyon fonctionne en régie et sans abonnement. Contrairement à ce qui est couramment affirmé pour imposer le principe de l'abonnement, le service fonctionne à merveille, en régie, et sans abonnement. Il se classe en tête des services assainissement en France en performances et en gestion, avec un prix canon du m3 à 0.09985 € HT 2017.

Quels enseignements à la lecture de ce tableau ?

1/ Le prix réel du m3 facturé passe de 5.03 € pour une consommation de 10 m3 à 1.7 € pour une consommation de 120 m3 alors que le prix conventionnel (120 m3 consommés est de 1.37 €. Plus on consomme moins c'est cher. Dans l'exemple de la Métropole de Lyon, l'inversion se produit entre 110 et 120 m3 consommés facturés.

2/ Le prix moyen réel par m3 facturé étant de 1.38 €, si ce prix était uniformément appliqué, sans facturation d'abonnement, la recette encaissée par l'exploitant resterait identique à ce qu'elle était avec le tarif binomial, mais la répartition des montants des factures serait différente. L'examen du tableau montre clairement que les petits consommateurs auraient des factures plus faibles alors que celles des gros s'alourdiraient.



  

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