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Les captages

CAPTAGES PUBLICS DESTINES À L’ALIMENTATION PUBLIQUE EN EAU POTABLE

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            - La ressource en eau utilisée pour alimenter les réseaux publics de distribution d’eau potable qui desservent les collectivités est bien décrite par les documents communicables (RPQS : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service).

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Ce sera soit une nappe aquifère dans 80 % des cas, soit une eau de surface (cours d’eau, barrage, lac, source, …) dans 20 % des cas.

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L’eau d’aquifère, en général potable naturellement, ne nécessite éventuellement qu’un traitement garantissant la conservation de sa potabilité durant son séjour dans les canalisations du réseau jusqu’au robinet.

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L’eau de surface nécessite un prétraitement avant d’être acheminée par le réseau. Cette eau coûtera donc plus cher que celle d’aquifère.

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Dans tous les cas une autorisation ou une déclaration préalable de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’alimentation humaine doit être obtenue par la collectivité (article R.214-1 du code de la santé. Autorisation ou déclaration selon les volumes prélevés.

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Cette autorisation est accompagnée du programme des contrôles qui seront effectués par l’ARS (Agence Régionale de Santé). Ce planning indiquant les points de prélèvements sur le réseau mais aussi les paramètres contrôlés et la fréquence des prélèvements.

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- Le périmètre de protection des captages

L’autorisation de prélèvement définit 3 zones de protection pour chaque captage :

                - une zone de protection dite immédiate, souvent à clore, et interdite de toute activité ;

                - une zone de protection dite rapprochée qui accepte des activités sans risque pour la ressource et le captage ;

                - une zone de protection dite éloignée, non obligatoire en France, moins contraignante mais où tous les risques doivent être envisagés.

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FORAGES DOMESTIQUES

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Depuis le 01/01/2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit le déclarer (ou son projet) en mairie. Formulaire CEFA 13837*02 à déposer en mairie de la commune concernée
On entend par usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an.

Article L.2224-12 du CGCT Les réseaux intérieurs privés doivent être totalement isolés et distincts du réseau public. Un contrôle de la collectivité est possible.

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            - eaux destinées à la consommation humaine

L’article L.1321-7 du code de la santé Publique établit que l’eau destinée à l’alimentation de plus d’une famille doit avoir fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable. Si cette eau est destinée à l’alimentation de plus de 50 personnes ou si le débit journalier est supérieur à 10 m3 ou, quel que soit le débit, dans le cadre d’une activité commerciale, elle est soumise au contrôle sanitaire de l’ARS (article L.1321-4 III du code de santé publique).

Voir l’arrêté du 17/12/2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement puits et forages et des ouvrages de récupération d’eau de pluie. 

Voir aussi les liens suivants :

Protection de la ressources en eau : (article en provenance du site du ministère de la transition écologique et solidaire)

Captage d'eau potable sur Wikipedia :

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