Obligation de Communication des documents administratifs
Résumé de la CACE : La Cada "Commission d'accès aux documents administratifs" répond à Patrick DU FAU DE LAMOTHE, pour l'association ARC'EAU ..... à la demande de l’expert militant Patrick Dufau De Lamothe, la CADA a énoncé de manière très précise le détail des documents communicables relatifs à la gestion des services de distribution d’eau et d’assainissement. Aux usagers et leurs associations de s’en saisir. |
Obligation de communication des documents administratifs
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