1-8 Titre el"i'tubpitbpo' iuptbn ____________ Information en provenance directe du site de GRAIE / Méli Mélo . Si le contenu est vide nous le signaler en cliquant sur ce lien _ __________________ La loi sur l’eau (LEMA) et le CGCT définissent la facture d’eau L’arrêté du 16/07/1996 précise le contenu de la facture d’eau La loi Brottes pour interdire les coupures d’eau pour facture impayée La loi Warsmann plafonne les factures suite à une fuite d’eau prouvée La DGCCRF aide et protège en cas d’abus et de fraudes L’INC compétente pour la facturation de l’eau et l’assainissement Les Services Eau France proposent des données statistiques sur la facture d’eau La Commission des Clauses Abusives dénonce les clauses non réglementaires des factures Types de tarification : historique, qui les établit ? … nocivité des parties fixes Liste des jugements connus Véolia T I de Lyon mars 2015 Cours d'appel - Versailles Conseil Constitutionnel - Décision du 29 mai 2015