Liens externes Si le lien ne fonctionne pas, contactez le webmestre pour l'en informer. Textes officiels Retour annuaire Cadre légal de la gestion des eaux Code de la santé publique, articles L. 1321-1 à 1321-10 Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-7 à 2224-12-5 Code de l'environnement, articles L. 210-1 et suivants La participation des usagers Code général des collectivités territoriales, article L. 1413-1 Le règlement de service Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12 La présentation de la facture d'eau Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution d'eau et de collecte et de traitement des eaux usées L'interdiction des cautions et dépôts de garantie Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-3 La part fixe ou abonnement Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-12-4, I, alinéas 1 et 2 Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé La tarification au forfait Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4, I, 3e alinéa et article R. 2224-20 article L. 2224-12-4, I, 3e alinéa ---> article R. 2224-20 ---> Les redevances Code de l'environnement, articles L. 213-10-1 à 213-10-12 et R. 213-48-1 et R.213-48-2 L. 213-10-1 à 213-10-12 ---> R. 213-48-1 et R.213-48-2 ---> Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, article 7 Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau Individualisation des contrats Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 93 Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau Les fuites d'eau Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4 III bis et décret du 24 septembre 2012 article L. 2224-12-4 III bis ---> décret du 24 septembre 2012 ---> Précarité et coupures d'eau Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, articles 6 à 8 Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3 Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau Prescription des paiements Service assuré en régie par la commune : code général des collectivités territoriales, article L. 1617-5 Service délégué à une société spécialisée : code civil, article 2224 Retour annuaire