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Forum - Distribution d'eau potable - Problème administratif


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actif  Sujet n° 6

le 18/04/2020 18:48
par Thierry_B

Thierry_B

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Propriétaire d'un studio 58 avenue J Mermoz 69008  Lyon ( Eau du Grand  Lyon) dans un immeuble de 2010 doté d'un compteur individuel  je souhaite souscrire un abonnement individuel et sortir du contrat collectif souscrit (et imposé ) par le syndic Nexity ?

Ce dernier m'affirme que cela est impossible et se réfugie derrière des arguments changeant ( le dernier en  date étant un vote en AG qui ne concerne à mes yeux que la souscription du relevé à un prestataire (SITA) .

D'un autre côté eau du Grand  Lyon demande un dossier technique dissuasif qui semble concerner que les immeubles anciens sans compteur individuel.

Pourtant il me semble que l'abonnement individuel est un droit.

Pouvez vous m'aider.

Avec mes remerciements,

Thierry B

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Réponse n° 1
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le 20/04/2020 14:29
par linossier

linossier

Collaborateur admin
3 messages

-          Le plus ancien consiste à installer un compteur général sous la responsabilité de l’exploitant (VEOLIA). Ce compteur mesure la consommation qui servira de base aux parties de la facture dont le montant est proportionnel aux m3 consommés. Pour l’eau existe également une partie fixe appelée « abonnement » dont le montant dépend du diamètre du compteur.

Le montant de l’assainissement et les « redevances aux autres organismes publics » sont facturés sur cette même consommation mais sans partie fixe.

C’est le Syndic de l’immeuble qui reçoit la facture de VEOLIA et qui la répartit entre les copropriétaires suivant la prescription du Règlement Intérieur de la copropriété ; en général au prorata des volumes consommés par chaque lot et suivant l’indication de chaque compteur individuel (ou divisionnaire) dont le relevé est assuré par un prestataire dans des conditions (contenu de la prestation et coût) approuvées par l’AG.

Vous devez bien sûr supporter ces conditions votées par l’AG et que le Syndic ne fait qu’appliquer.

 

-          La Métropole propose également « l’individualisation des contrats » par laquelle chaque compteur divisionnaire devient le compteur de facturation pour chaque copropriétaire mais sous 2 conditions principales :

o   Que tous des copropriétaires soient d’accord ;

o   Que VEOLIA soit d’accord ; c’est à dire que le réseau intérieur de l’immeuble lui convienne ou sinon que soient réalisés les travaux que VEOLIA prescrira ;

o   Plus quelques autres obligations notamment sur la possibilité de contrôler l’inviolabilité du réseau intérieur …

Ces conditions sont en général refusées par les copropriétaires car elles entraînent presque inévitablement une augmentation des factures d’eau.

Par contre les nouvelles constructions doivent s’y soumettre.

Pourquoi ces refus :

        Essentiellement à cause de la partie fixe qui, même si elle est progressive en fonction du diamètre du compteur, et heureusement pour les usagers concernés, ne compense pas le gain individuel dû au partage de cette partie fixe. Le résident d’une maison individuelle, pour une même consommation, paiera donc son eau moins cher que le résident de la copropriété d’à côté.

        Le déséquilibre est encore accentué par le fait que le copropriétaire paiera en plus sa quote-part art relative au compteur général soi-disant pour les parties communes et la différence entre la mesure du compteur général et la somme des compteurs individuels.

        Ces 2 aspects sont profondément révoltants mais la faute en revient à nos élus.

 

Quelques rappels à propos de la nocivité et des injustices imposées par les Parties fixes, les ABONNEMENTS :

 

-          Rendre le prix du m3 d’eau plus cher pour les petits consommateurs

-          De ce fait contribuer à faire payer la facture des gros consommateurs par les petits

-          Encourager les gaspillages

-          Avoir contraint l’Etat à plafonner les abonnements : à 30 % de la facture pour les zones urbaines, à 40 % pour les zones rurales et 50 % pour les zones touristiques, pour minimiser les abus

-          Imposer une double peine aux immeubles sous individualisation des factures en leur imposant 2 facturations : une pour chaque logement et une supplémentaire pour le compteur général.

-          La réglementation de la facture d’eau impose qu’une part de la facture d’eau soit proportionnelle aux m3 consommés. Cette part pouvant aller jusqu’à la totalité de la facture. Par contre la règlementation autorise facultativement l’utilisation de parties fixes à condition qu’elle restent sous des plafonds liés à l’urbanisme (voir plus haut).

-          Les abonnements rendent le prix de l’eau dégressif en fonction de la consommation, moins on consomme plus c’est cher ; le prix de l’eau n’existe donc pas.

-          Une facturation sans abonnement, mais qui garantit une recette identique pour l’exploitant, est non seulement règlementaire et favorable pour les usagers domestiques, elle est opérationnelle et sans inconvénient pour les exploitants. Exemple : l’assainissement de la Métropole de Lyon est à la fois l’un des moins cher et des plus performants de France (0.9985 €/m3 HT).

-           

À votre disposition pour tous renseignements supplémentaires.

 

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Réponse n° 4
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le 20/04/2020 15:12
par Thierry_B

Thierry_B

2 messages

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse qui toutefois ne m'éclaire pas ou peu sur la possibilité d'un abonnement individuel dans une copropriété de 2010 et dotée de compteurs divisionnaires.

J'ai bien noté qu'un abonnement individuel peut renchérir le coût.

Cependant j'attire votre attention sur les points suivant :

-un abonnement "collectif" permet des économies d'échelle surtout au fournisseur : un facture versus 50 factures individuelles,

-cela le prémunit contre les impayés car c'est le syndicat qui règle les factures,

-par contre pour un propriétaire bailleur cela revient à faire l'avance de sa consommation à son locataire  (qui éventuellement ne paie plus ni son loyer ni ses charges...).

Ma lecture de l'article 93 de la loi SUR de décembre 2000  m'incite à penser qu'un fournisseur ne peut s'opposer à une demande d'abonnement individuel y compris par des exigences techniques exorbitantes (cela s'apparente à un refus de vente - cf. arrêt cours cassation) ni a fortiori un syndicat ou un règlement de copropriété (qui contreviendrait ainsi à une loi !)

Dans l'attente de vous lire,

Salutation distinguées

Thierry Berod

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Réponse n° 5
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le 20/04/2020 15:18
par linossier

linossier

Collaborateur admin
5 messages

Bonjour,

Excusez cette réponse un peu tardive.

Il est impossible pour un copropriétaire isolé de profiter (si l’on peut dire) d’un abonnement individuel au titre de l’individualisation des contrats proposée par la loi SRU.

Si l’AG de votre copropriété n’en a pas voté le principe, cette demande n’a même pas été transmise à la collectivité et l’affaire s’arrête donc là.

Il faudrait aussi vérifier que cette collectivité en propose l’application dans son règlement de service et que votre immeuble soit éligible au niveau de la qualité de son installation intérieure et si ce n’est pas le cas, que votre AG accepte de financer les travaux de mise en conformité.

Quant aux avantages éventuels des copropriétaires dans le cas d’une individualisation, pour les évaluer, il faudrait que vous me transmettiez le règlement du service, le tarif complet (tranches d’abonnements et tranches de prix au m3 consommé).

N’hésitez pas à me téléphoner.

Cordialement.

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