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La bande à Bonne-Eau

L'argent des factures d'eau ponctionné par l'Etat une fois de + en 2019  

L'argent des factures d'eau ponctionné par l'état une fois de plus en 2019

DETOURNEMENT D’ARGENT PUBLIC PAR L’ETAT

37 M€ POUR LES CHASSEURS

243 M€ POUR LA BIODIVERSITE

COMME EN 2018 ET AVANT, EN 2019, L’ETAT VA PONCTIONNER LES AGENCES DE L’EAU DE 280 M€

POUR SUBVENTIONNER L’ONCFS de 37 M€ (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) et

L’AFB de 243 M€ (Agence Française de la Biodiversité) voir détail ci-dessous.

CET ARGENT PROVIENT DES FACTURES D’EAU À 85 %.

IL DEVAIT FINANCER LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE,

SA DISTRIBUTION ET LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION.

IL S’AGIT LÀ D’UN DETOURNEMENT D’ARGENT PUBLIC PAR L’ETAT LUI-MÊME.

LES AGENCES DE L’EAU VONT DEVOIR ANNULER DES FINANCEMENTS PREVUS DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS :

MODERNISATION DE RESEAUX D’EAU POTABLE, DE STATIONS D’EPURATION ET LEURS RESEAUX,

ET QUE LES USAGERS AVAIENT PREPAYES AVEC LEURS FACTURES D’EAU.

NOTER AUSSI LE VOCABULAIRE OFFICIEL EMPLOYE POUR MAQUILLER CE DETOURNEMENT D’ARGENT PUBLIC EN UNE MEILLEURE UTILISATION DE SOI-DISANT « THESAURISATIONS »,  ALORS QUE CE TYPE DE RESERVES DES AGENCES DE L’EAU EST OBLIGATOIRE AVANT D’EXECUTER LES INVESTISSEMENTS EVOQUES PLUS HAUT.
CES INVESTISSEMENTS SERONT DONC ABANDONNES ET LES COLLECTIVITES ACCUSEES À TORT DE NE PAS ASSEZ INVESTIR,

ALORS QUE CET ARGENT QUI LEUR APPARTENAIT, LEUR A ETE « SUBTILISE ».

JL LINOSSIER  CACE  www.cace.fr

04 78 83 47 73

Les contributions des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour 2019 sont désormais connues. Elles sont fixées par un arrêté interministériel publié le 14 février au Journal officiel. Le montant global de ces contributions reste le même qu'en 2018 : 243 millions d'euros (M€) pour l'AFB et 37 M€ pour l'ONCFS. La clé de répartition entre les agences, avec le document ci-dessous :

JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 3



Arrêté du 11 février 2019 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

NOR: TREL1903566A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/TREL1903566A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, L. 421-1, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 tel que modifié par l'article 233 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2019 organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 janvier 2019,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018, au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, s'établit pour l'année 2019 respectivement à 243 319 222 euros et à 36 955 050 euros.
Ce montant est réparti comme suit :


Agence de l'eau


Clé
de répartition


Contribution à l'Agence française
pour la biodiversité


Contribution à l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage


Agence de l'eau Adour-Garonne


8,39 %


20 414 483,00 €


3 100 529,00 €


Agence de l'eau Artois-Picardie


7,00 %


17 032 346,00 €


2 586 854,00 €


Agence de l'eau Loire-Bretagne


14,86 %


36 157 236,00 €


5 491 520,00 €


Agence de l'eau Rhin-Meuse


5,87 %


14 282 838,00 €


2 169 261,00 €


Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse


25,91 %


63 044 010,00 €


9 575 053,00 €


Agence de l'eau Seine-Normandie


37,97 %


92 388 309,00 €


14 031 833,00 €


Total


100 %


243 319 222 €


36 955 050 €

Article 2


L'échéancier des versements au titre de l'année 2019 est fixé comme suit :


Agence de l'eau


Versement avant le 15 février


Versement
le 15 mai


Versement
le 15 juillet


Versement le 15 septembre


ONCFS


AFB


ONCFS


AFB


ONCFS


AFB


Adour-Garonne


1 500 000 €


10 000 000 €


572 537 €


6 249 171 €


1 027 992 €


4 165 312 €


Artois-Picardie


1 500 000 €


10 000 000 €


388 786 €


4 219 732 €


698 068 €


2 812 614 €


Loire-Bretagne


1 500 000 €


10 000 000 €


1 427 835 €


15 695 550 €


2 563 685 €


10 461 686 €


Rhin-Meuse


1 500 000 €


10 000 000 €


239 406 €


2 569 901 €


429 855 €


1 712 937 €


Rhône-Méditerranée Corse


1 500 000 €


10 000 000 €


2 888 585 €


31 828 856 €


5 186 468 €


21 215 154 €


Seine-Normandie


1 500 000 €


10 000 000 €


4 482 851 €


49 436 790 €


8 048 982 €


32 951 519 €


Total


9 000 000 €


60 000 000 €


10 000 000 €


110 000 000 €


17 955 050 €


73 319 222 €

Article 3


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

L'argent des factures d'eau ponctionné par l'état une fois de plus en 2019

DETOURNEMENT D’ARGENT PUBLIC PAR L’ETAT

37 M€ POUR LES CHASSEURS

243 M€ POUR LA BIODIVERSITE

COMME EN 2018 ET AVANT, EN 2019, L’ETAT VA PONCTIONNER LES AGENCES DE L’EAU DE 280 M€

POUR SUBVENTIONNER L’ONCFS de 37 M€ (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) et

L’AFB de 243 M€ (Agence Française de la Biodiversité) voir détail ci-dessous.

CET ARGENT PROVIENT DES FACTURES D’EAU À 85 %.

IL DEVAIT FINANCER LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE,

SA DISTRIBUTION ET LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION.

IL S’AGIT LÀ D’UN DETOURNEMENT D’ARGENT PUBLIC PAR L’ETAT LUI-MÊME.

LES AGENCES DE L’EAU VONT DEVOIR ANNULER DES FINANCEMENTS PREVUS DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS :

MODERNISATION DE RESEAUX D’EAU POTABLE, DE STATIONS D’EPURATION ET LEURS RESEAUX,

ET QUE LES USAGERS AVAIENT PREPAYES AVEC LEURS FACTURES D’EAU.

NOTER AUSSI LE VOCABULAIRE OFFICIEL EMPLOYE POUR MAQUILLER CE DETOURNEMENT D’ARGENT PUBLIC EN UNE MEILLEURE UTILISATION DE SOI-DISANT « THESAURISATIONS »,  ALORS QUE CE TYPE DE RESERVES DES AGENCES DE L’EAU EST OBLIGATOIRE AVANT D’EXECUTER LES INVESTISSEMENTS EVOQUES PLUS HAUT.
CES INVESTISSEMENTS SERONT DONC ABANDONNES ET LES COLLECTIVITES ACCUSEES À TORT DE NE PAS ASSEZ INVESTIR,

ALORS QUE CET ARGENT QUI LEUR APPARTENAIT, LEUR A ETE « SUBTILISE ».

JL LINOSSIER  CACE  www.cace.fr

04 78 83 47 73

Les contributions des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour 2019 sont désormais connues. Elles sont fixées par un arrêté interministériel publié le 14 février au Journal officiel. Le montant global de ces contributions reste le même qu'en 2018 : 243 millions d'euros (M€) pour l'AFB et 37 M€ pour l'ONCFS. La clé de répartition entre les agences, avec le document ci-dessous :

JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 3



Arrêté du 11 février 2019 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

NOR: TREL1903566A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/TREL1903566A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, L. 421-1, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 tel que modifié par l'article 233 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2019 organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 janvier 2019,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018, au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, s'établit pour l'année 2019 respectivement à 243 319 222 euros et à 36 955 050 euros.
Ce montant est réparti comme suit :


Agence de l'eau


Clé
de répartition


Contribution à l'Agence française
pour la biodiversité


Contribution à l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage


Agence de l'eau Adour-Garonne


8,39 %


20 414 483,00 €


3 100 529,00 €


Agence de l'eau Artois-Picardie


7,00 %


17 032 346,00 €


2 586 854,00 €


Agence de l'eau Loire-Bretagne


14,86 %


36 157 236,00 €


5 491 520,00 €


Agence de l'eau Rhin-Meuse


5,87 %


14 282 838,00 €


2 169 261,00 €


Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse


25,91 %


63 044 010,00 €


9 575 053,00 €


Agence de l'eau Seine-Normandie


37,97 %


92 388 309,00 €


14 031 833,00 €


Total


100 %


243 319 222 €


36 955 050 €

Article 2


L'échéancier des versements au titre de l'année 2019 est fixé comme suit :


Agence de l'eau


Versement avant le 15 février


Versement
le 15 mai


Versement
le 15 juillet


Versement le 15 septembre


ONCFS


AFB


ONCFS


AFB


ONCFS


AFB


Adour-Garonne


1 500 000 €


10 000 000 €


572 537 €


6 249 171 €


1 027 992 €


4 165 312 €


Artois-Picardie


1 500 000 €


10 000 000 €


388 786 €


4 219 732 €


698 068 €


2 812 614 €


Loire-Bretagne


1 500 000 €


10 000 000 €


1 427 835 €


15 695 550 €


2 563 685 €


10 461 686 €


Rhin-Meuse


1 500 000 €


10 000 000 €


239 406 €


2 569 901 €


429 855 €


1 712 937 €


Rhône-Méditerranée Corse


1 500 000 €


10 000 000 €


2 888 585 €


31 828 856 €


5 186 468 €


21 215 154 €


Seine-Normandie


1 500 000 €


10 000 000 €


4 482 851 €


49 436 790 €


8 048 982 €


32 951 519 €


Total


9 000 000 €


60 000 000 €


10 000 000 €


110 000 000 €


17 955 050 €


73 319 222 €

Article 3


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

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Publié le 20/02/2019 15:31   | Tous les billets | Haut
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