Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau - www.cace.fr
Accueil > Jurisprudence > Tarification

 

Les pavés dans les mares

Tarification : principe d'égalité, équilibre budgétaire, facturation rétroactive et juste prix

 

Principe d'égalité

  1. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 9° et 10° sous-sections réunies) du 19/04/2000 n° 157920 COMMUNE DE LA BRESSE
    Forfait minimal de consommation, tarifs dégressifs, partie fixe par appartement
  2. Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) du 05/11/1999 n° 97/00088 SOCIÉTÉ CISE RÉUNION SA c/ Madame Gisèle X... et COMMUNE DE SAINT-PAUL
    Attendu néanmoins que le fait qu'existent deux réseaux d'assainissement sur le territoire de la Commune de Saint Paul ne justifie pas que l'on puisse considérer qu'il existe deux catégories d'usagers devant relever de régimes différents dès lors que les circonstances qui fondent cette discrimination résultent du fait même de l'une des parties, en l'occurrence le service chargé de l'exploitation
  3. Arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux du 30/12/1998 n° 169361 COMMUNE DE GLUIRAS
    Considérant qu'à supposer même que la commune de Gluiras souffre d'une insuffisance de la ressource en eau en période de sécheresse, le conseil municipal ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers, prendre, puis maintenir, une mesure dont le caractère discriminatoire ne peut être justifié par une réelle différence de situation au regard des finalités du service entre les abonnés en fonction du lieu de leur habitation
  4. Tribunal Administratif de Grenoble du 29/04/1998 n° 942445, 953373, 963175, 964272, 972764 et 972999 ASSOCIATION "AGIR SAINT-GERVAIS"
    Tarif particulier pour les utilisateurs d'eau ayant des besoins industriels ou agricoles à un usage non domestique. Tarification comportant une partie fixe calculée sur le nombre d'appartements desservis par un branchement unique. Services communaux exonérés du paiement de leur consommation d'eau
  5. Tribunal Administratif de Toulouse du 10/07/1997 n° 953353 SOCIÉTÉ MAJ-BLANCHISSERIE DE PANTIN c/ VILLE DE TOULOUSE, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
    En réservant le bénéfice du barème dégressif du prix de vente de l'eau à certaines entreprises du secteur industriel, l'autorité municipale de Toulouse s'est en réalité proposée, dans un intérêt économique étranger au fonctionnement même du service public dont s'agit, de favoriser le développement d'activités industrielles déjà implantées dans la ville ou susceptibles de venir s'y installer
  6. Arrêt du Conseil d'État du 26/07/1996 n° 130363 et 130450 ASSOCIATION "NARBONNE LIBERTÉS 89" et Monsieur Roger X...
    Différence de tarifs justifiée par le coût d'extension du réseau de distribution de l'eau et par les conditions de son exploitation pour répondre à des besoins touristiques
  7. Tribunal Administratif de Lyon du 02/04/1996 n° 9502897 et 9503042 ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE et COMMUNE DE GROSPIERRES
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que les différences de tarifs qu'elle institue dépendent de la position des communes concernées quant à la question de leur contribution éventuelle à l'équilibre du budget du syndicat
  8. Arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux du 16/02/1996 n° 141485 SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE "LA BALME"
    Le mode de calcul des parts "consommation" et "abonnement" ne méconnaît pas le principe d'égalité des usagers
  9. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 9°/8° sous-sections réunies) du 12/07/1995 n° 157191 COMMUNE DE BOUGNON
    Considérant que le conseil municipal pouvait légalement, en vue d'éviter le gaspillage de l'eau et sans méconnaître le principe d'égalité des usagers du service public, tenir compte de la différence de situation existant entre les résidants permanents et les habitants ne résidant pas de manière permanente dans la commune pour attribuer à ces derniers, dont les besoins annuels en eau sont inférieurs à ceux des résidants permanents, un quota de consommation inférieur
  10. Tribunal Administratif de Lyon (1° chambre) du 07/03/1995 n° 9403515 et 9403516 PRÉFET DE L'ARDÈCHE c/ COMMUNE DE GLUIRAS
    Délibération ayant pour effet de cesser la distribution d'eau aux abonnés habitant hors de la commune. Discrimination qu'aucune contrainte technique ni considération d'intérêt général ne justifient
  11. Arrêt du Conseil d'État (3° et 5° sous-sections réunies) du 28/04/1993 n° 95139 COMMUNE DE COUX
    Éviter le gaspillage d'eau. Discrimination entre les abonnés permanents ou non de la commune. Délibérations antérieures appliquant les mêmes principes de tarification n'ayant jamais été contestées. Aucune influence sur la légalité de la délibération litigieuse
  12. Arrêt du Conseil d'État (section du contentieux 3° et 5° sous-sections réunies) du 19/06/1992 n° 108367 DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME c/ Monsieur Marc X...
    Principe d'égalité entre les usagers des transports scolaires
  13. Arrêt du Conseil d'État (section du contentieux 10° sous-section) du 31/05/1985 n° 55910 COMMUNE D'AUBAGNE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
    Principe d'égalité devant les charges publiques, crèches et haltes garderies
  14. Arrêt du Conseil d'État (section du contentieux 10° sous-section) du 31/05/1985 n° 55911 COMMUNE DE LA CIOTAT
    Principe d'égalité devant les charges publiques, conservatoire municipal de musique

 

Équilibre budgétaire

  1. Tribunal Administratif de Toulouse (1° chambre, 2° formation) du 25 octobre 2001 n° 97/361 Monsieur Jean X... et autres c/ COMMUNE DE CASTRES
    Tarifs entachés d'illégalités car ayant pour effet de répercuter sur les usagers une partie des charges d'amortissement de sommes antérieurement versées à la ville par le fermier pour couvrir des dépenses étrangères aux missions des services affermés et sans rapport direct avec les prestations fournies
    1. Conclusions du commissaire du gouvernement D. ZUPAN sur le Tribunal Administratif de Toulouse (1° chambre, 2° formation) du 25 octobre 2001 n° 97/361 Monsieur Jean X... et autres c/ COMMUNE DE CASTRES
  2. Cour d'Appel de Versailles (8° chambre) du 24/02/2000 n° 227 Monsieur Hubert X..., COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE (PARTIE CIVILE)
    Appel d'un jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel de Versailles (6° chambre) du 6 juillet 1999 : taxe de droit d'usage de l'eau (diffamation)
  3. Tribunal Administratif d'Amiens (3° chambre) du 16/09/1999 n° 99138 Madame Marie-Line X... c/ COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL
    Annulation de la délibération attaquée en tant qu'elle autorise des écritures portant atteinte à l'équilibre réel du budget
  4. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux 9° et 8° sous-sections réunies) du 09/04/1999 n° 170999 COMMUNE DE BANDOL
    Diverses précisions sur le transfert d'excédents du budget annexe "eau" vers le budget principal
  5. Tribunal Administratif de Lyon du 14/12/1993 n° 90-02551, 90-02571, 90-02598, 92-00019, 90-00020, 92-02060, 92-04441, 92-04900, 92-05202, 93-00862 et 93-02003 Monsieur Paul X... et autres
    Considérant que, lors de sa fixation, le prix d'une prestation ou d'un bien fourni par un service public à caractère industriel ou commercial ne peut exclusivement trouver sa contrepartie, quel que soit le mode de gestion du service, que dans le montant total des dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à la fourniture de ce service ou de ce bien, y compris, éventuellement, les dépenses de renouvellement et de modernisation du service, ainsi que la rémunération du concessionnaire lorsque le service est concédé
    1. Arrêt du Conseil d'État (7°/10° sous-sections réunies) du 30/09/1996 n° 156176 et 156509 SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES EAUX et VILLE DE SAINT-ÉTIENNE
      Redevances à la charge des usagers sans que celles-ci trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies
  6. Arrêt du Conseil d'État du 04/06/1975 n° 91100 Sieur X...
    Taux de la redevance d'assainissement insuffisant pour assurer l'équilibre du budget de ce service

 

Facturation rétroactive

  1. Tribunal d'instance de Grenoble jugement du 02 mars 1999 n° 11-98-000049 Monsieur Jean 003... c/ SOCIÉTÉ DES EAUX DE GRENOBLE (SEG)
    Attendu que la seule référence au "tarif approuvé par les autorités administratives compétentes" sur le document remis à l'usager ne l'informe pas des conditions dans lesquelles il peut en prendre connaissance ainsi que de son approbation par les autorités administratives, qu'un tel défaut d'information peut être reproché à la SA COGESE, débitrice d'un obligation de conseil dans le cadre de la conclusion de tels contrats d'adhésion ; qu'il constitue, ensuite, une faute dans l'exécution contractuelle de bonne foi imposée par les articles 1134 et 1135 du code civil
    1. Cour de cassation (1ère chambre civile) arrêt du 20 novembre 2001 n° 1770 F-D pourvoi n° V 99-13.731 SOCIETE DES EAUX DE GRENOBLE (SEG) c/ Monsieur Jean 003...
      Faute d'avoir fourni une information suffisante à son cocontractant sur les conditions de détermination du prix de la fourniture d'eau, la COGESE ne pouvait arguer d'un accord sur la clause d'indexation (...) le tribunal d'instance n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de contradiction et a légalement justifié sa décision
  2. Tribunal Administratif de Grenoble (1° Chambre) n° 951289 du 25/09/1997 Monsieur Jean-Claude X...
    Délibération qui méconnaît le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir
  3. Tribunal Administratif de Grenoble (1° Chambre) n° 944051 du 25/09/1997 Monsieur Jean-Claude X...
    Délibération qui méconnaît le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir
  4. Tribunal Administratif de Lyon (1° chambre) du 29/01/1997 n° 9600520, 9600754, 9601281 et 9601308 Société TARTARY, Monsieur Marc X... et autres, Monsieur Roger Y... et autres, Monsieur Jean-Louis Z... et autres
    Délibération fixant rétroactivement le prix de l'eau
  5. Tribunal Administratif de Lyon (1° chambre) du 28/05/1996 n° 9501996 Madame Raymonde X..., Monsieur Gérard Y...
    Tout usager d'un service public dispose, en cette seule qualité, d'un intérêt suffisant pour contester les décisions réglementaires. Délibération annulée en tant qu'elle s'applique à des consommations d'eau antérieures à sa date d'entrée en vigueur
  6. Arrêt du Conseil d'État (assemblée) du 25/06/1948 n° 94511 SOCIÉTÉ DU JOURNAL "L'AURORE"
    Les règlements ne disposent que pour l'avenir

 

Juste prix

  1. Tribunal Administratif de Lyon (2° chambre) du 16/05/2001 n° 9703454 - 9703485 - 9703486 ASSOCIATION "EAU : SERVICE PUBLIC" et autres
    Redevances pour occupation du domaine public (légalité)
  2. Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion du 03/05/2001 n° 0000215 - 0000628 Monsieur Jean-Yves X... et autres, Monsieur Jean-Michel Y... et autres
    Les requérants ne démontrant pas que la commune de Saint-Paul aurait fait peser sur les consommateurs une charge correspondant aux impayés, les délibérations doivent être tenues pour légales (...) la réalisation de travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension de réseaux communaux d'adduction d'eau n'est pas, eu égard notamment au caractère d'équipements publics d'intérêt général de ces réseaux, une prestation pouvant légalement donner lieu à l'institution d'une redevance pour services rendus perçues sur les usagers
  3. Tribunal de grande instance de Grenoble ordonnance du 21 juin 1999
    Expertise tarifaire confiée à Messieurs SAGE et SAGNOL
  4. Tribunal d'Instance de Saint-Étienne du 05/06/1998 n° 11-94-000292 / 11-94-000293, n° 11-94-000314 / 11-94-000315 et n° 11-94-000354 / 11-94-000355 usagers c/ COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE et SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES EAUX
    Attendu qu'il est constant que les demandeurs ont payé, croyant à la légalité du tarif qui leur était facturé, qu'ils allèguent ainsi l'existence d'une erreur qu'ils ont commise par suite de l'apparence de légalité du prix du m3 d'eau qui leur était réclamé. Répétition de l'indu - article 1235 du code civil
  5. Tribunal Administratif de Lyon (1° chambre) du 29/01/1997 n° 9600753, 9600777 et 9600779 Monsieur Marc X... et autres, Monsieur Roger Y... et autres, Madame Christine Z... et autres
    Utilisation d'ouvrages municipaux non concédés, redevance d'occupation du domaine public, provisions, honoraires, charges d'investissement et de fonctionnement, besoin en fonds de roulement