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Les pavés dans les mares

Redevance assainissement

 

  1. Cour de Cassation (1° chambre civile) du 29/11/2005 pourvoi n° 03-16290 COMMUNE DE BOUTX-ARGUT c/ Propriétaires d'immeubles de la station de ski de MOURTIS
    Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement (...) quel que soit l'état du réseau
  2. Tribunal Administratif de Lille (2° chambre) du 02/07/2002 n° 99-5144 Monsieur Jean X... c/ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARTOIS-LYS
    Participation des usagers ne se fondant pas sur les dépenses engagées par la communauté de communes pour l'exécution des travaux de raccordement au réseau collectif d'assainissement (...) redevance de réhabilitation et participation aux travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif infondées (...) choix du prestataire pour l'exécution des travaux d'entretien des installations d'assainissement non collectif
  3. Tribunal Administratif de Lille (2° chambre) du 02/07/2002 n° 003207 Monsieur et Madame X... c/ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉTHUNOIS
    La création d'un service unique d'assainissement autonome comportant des prestations de contrôle des installations et la vidange des fosses et l'institution d'une redevance commune pour ces deux prestations donne un caractère obligatoire au service de vidange des fosses (...) activité monopolisée en méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
  4. Tribunal d'Instance de Metz du 03/05/2002 N° RG 11-2001-3812 COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX (CGE) c/ Monsieur Aimé X...
    La COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX ne démontre pas l'amélioration du fonctionnement de la station d'épuration qui constituait pourtant la contrepartie de l'établissement de la surtaxe d'assainissement, telle qu'elle a été instituée par la délibération en date du 23 novembre 1990
  5. Arrêt du Conseil d'État (8/3 SSR) du 14/11/2001 n° 231740 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARTOIS-LYS
    Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement collectif (...) même si le coût des installations est financièrement insupportable pour la communauté de communes
  6. Cour de Cassation (1° chambre civile) du 27/06/2000 Pourvoi n° P 98-18.597 Arrêt n° 1195 FS-P+B VIVENDI c/ Monsieur Guilhermin X...
    Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement
  7. Cour d'Appel de Colmar (3° chambre civile section A) du 31/05/2000 n° 3A 199900996 COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE BERNSTEIN ET DE L'UNGERSBERG c/ Monsieur Laurent X...
    La redevance d'assainissement s'analyse en une contrepartie de services rendus, due par les usagers effectifs d'un service public. Ceux-ci ne sauraient donc être tenu au paiement de la redevance dès lors qu'il n'existe aucun système de collecte et d'assainissement des eaux usées mais seulement un réseau d'eau pluviales
  8. Tribunal d'Instance de Saint-Omer du 18/11/1999 n° 11-99-000302 Monsieur Charles... c/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE LANDRETHUN-LES-ARDRES
    Facture surévaluée et non justifiée pour la vidange d'une fosse sceptique
  9. Tribunal d'Instance de Saint-Omer du 14/01/1999 n° 11-98-000258 usagers c/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE LANDRETHUN-LES-ARDRES
    Syndicat ayant facturé aux requérants disposant de systèmes d'assainissement autonomes des prestations sous forme de redevances d'assainissement alors que les dites prestations d'entretien n'ont pas été fournies
  10. Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 25/11/1998 ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES GHYVELDOIS ET DES GHYVELDOISES et usagers c/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM) D'HONDSCHOOTE et COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE FLANDRES
    Les demandeurs n'entrent pas dans la catégorie des assujettis et ce d'autant moins qu'ils ne bénéficiaient d'aucune prestation spécifique en contrepartie de la redevance qui leur était imposée. C'est bien à tort que les défendeurs invoquent comme contrepartie d'une redevance d'assainissement l'entretien des fossés et des cours d'eau
  11. Cour de Cassation (1° chambre civile) du 10/02/1998 Pourvoi n° D 96-15.935 Arrêt n° 243 P SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT URBAIN ET RURAL DE CAHORS c/ Monsieur Belabes X...
    Refus des usagers de payer la totalité du montant de la redevance à cause de l'inexécution d'une partie des obligations souscrites par la SAUR
  12. Tribunal d'Instance du 12/09/1996 Monsieur... c/ COMMUNE DE MARIZY
    Un jardin n'est pas un immeuble raccordable
  13. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 9°/8° sous-sections réunies) du 09/09/1996 n° 151345 COMMUNE DE VALLICA
    Fixation du tarif de la redevance d'assainissement à partir d'une évaluation forfaitaire de l'importance des rejets d'eaux usées qui peuvent être attribués aux différentes catégories d'usagers du réseau d'assainissement
  14. Arrêt du Conseil d'État (8° et 9° sous-sections réunies) du 06/05/1996 n° 161034 DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER
    Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement
  15. Tribunal d'Instance de Saint-Pol-sur-Ternoise du 05/12/1995 n° 19500269 Monsieur X... c/ SIVOM DE LA VALLÉE DE LA CANCHE
    Si la seule production du requérant d'un article de journal concernant l'inauguration d'une station d'épuration ne saurait démontrer l'absence de possibilité de raccordement de ce dernier au réseau, les éléments produits aux débats par le Syndicat sont loin d'emporter démonstration du contraire
  16. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 8°/9° sous-sections réunies) du 18/12/1992 n° 93112 Monsieur X...
    Requérant n'ayant pas la qualité d'usager du service public, propriété non susceptible d'être raccordée au réseau d'assainissement
  17. Arrêt du Conseil d'État (8°/9° sous-sections réunies) du 23/11/1992 n° 76939 SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE-VALLÉE D'AURE
    Évaluation de l'importance des rejets d'eaux usées
  18. Arrêt du Conseil d'État du 17/12/1982 n° 23293 PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
    Légalité du tarif binôme, illégalité des tarifs différents selon les catégories d'usagers
  19. Tribunal Administratif de Paris du 11/05/1981 n° 37/79-P et 623/79-P AÉROPORT DE PARIS ORLY
    Rejets d'un aéroport ne déversant pas d'eaux usées dans le réseau et ne pouvant pas, eu égard à son important volume, être regardé comme provenant d'eaux usées domestiques
  20. Arrêt Conseil d'État du 22/10/1980 n° 12171 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE CENTRE COMMERCIAL COLLECTIF D'AVIGNON SUD "MISTRAL 7"
    Construction d'une canalisation, en vue du raccordement au collecteur communal, qui reçoit les eaux usées de la société et celles des riverains. Caractère public de l'équipement, remboursement à la charge de la commune
  21. Arrêt du Conseil d'État (section) du 21/11/1975 n° 90171 SOCIÉTÉ "LA GRANDE BRASSERIE MODERNE" c/ COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE
    Les propriétaires d'immeubles qui du fait de leur raccordement au réseau d'assainissement rejettent dans celui-ci des eaux usées, même si celles-ci sont d'origine industrielle, ont l'obligation d'acquitter la redevance