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Les pavés dans les mares

Divers

 

  1. Tribunal des Conflits du 13/11/2000 n° 00-03191 SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE (SDEI)
    Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires
  2. Tribunal d'Instance de Carpentras du 03/05/2001 n° 11-00-000505 Monsieur Alain X... c/ MAIRIE DE MAZAN
    Incompétence du tribunal d'instance pour connaître de l'assiette des contributions directes
  3. Arrêt de la Cour de Cassation (1° chambre civile) du 06/02/2001 n° 166-FS-P pourvoi n° J 99-11996 SDEI
    L'usager du service public, tiers à la convention de délégation, ne peut exciper, après l'expiration du délai du recours contentieux, que de l'illégalité des clauses tarifaires elles-mêmes et non des vices entachant la convention dans laquelle elles sont insérées
  4. Tribunal Administratif de Lille (5° chambre) du 19/04/2000 n° 98-552 FÉDÉRATION NORD-NATURE c/ SYNDICAT MIXTE POUR LA RÉVISION ET LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'ARRONDISSEMENT DE LILLE
    Le tracé retenu par les auteurs traverse les champs captants qui exploitent la nappe des eaux souterraines et qui satisfont, dans des conditions qui sont irremplaçables pour plus d'un million deux cent mille habitants concernés, 35 % des besoins en eau de l'agglomération lilloise. Extrême fragilité de la nappe crayeuse dont s'agit qui se caractérise par une très faible épaisseur de la protection naturelle. Principe de précaution figurant à l'article L 200-1 du code rural
  5. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 6°/2° sous-sections réunies) du 29/12/1999 n° 199015 FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN et autres
    Les redevances perçues par les agences financières de bassin doivent être rangées parmi les impositions de toute nature
  6. Tribunal d'Instance d'Avignon (greffe de Cavaillon) du 12/11/1999 n° 641/1999 SDEI c/ Monsieur Michel X...
    La défense opposée par Monsieur Ticchi n'apparaît pas abusive dans la mesure où, porte parole d'une association de défense des intérêts de consommateurs, le présent litige permet à la société demanderesse de faire preuve de transparence quant aux tarifs pratiqués qui, pour l'usager, ne sont pas empreints d'une grande clarté
  7. Arrêt du Conseil d'État du 26/03/1999 n° 202245 VILLE DE PARIS, Monsieur Pierre-Alain X...
    Article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, actions du contribuable (emplois fictifs)
  8. Tribunal Administratif de Lyon (1° chambre) du 26/01/1999 n° 9600752 ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE
    Article L 2121-10 du CGCT, questions à l'ordre du jour
  9. Cour d'Appel de Nîmes Ordonnance de référé du 22/01/1999 n° 99/605, affaire n° 98/00700 SNC CISE c/ ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE, Monsieur Michel X...
    Mais attendu cependant qu'il est du plus grand intérêt qu'il soit statué ou prononcé à nouveau sur la capacité de l'abonné à contester la validité du contrat de droit public alors même que la collectivité des abonnés constitués en association de consommateurs ne pouvait, sans déroger aux principes du droit commun, s'arroger la liberté de cesser de payer son abonnement
    1. Cour de Cassation (1° chambre civile) du 03/11/1999 requête R 98-21.635, arrêt n° 1756 ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE c/ CISE
      La réalité du contrat d'affermage et des livraisons d'eau aux abonnés n'étant pas contestée, la cour d'appel a pu décider que les contestations relatives à la validité dudit contrat d'affermage et à ses avenants n'étaient pas préjudicielles, et a pu déduire du refus des abonnés de payer la totalité du prix de l'eau l'existence d'un trouble manifestement illicite
    2. Cour d'Appel de Nîmes (2° chambre A) du 07/03/2000 RG 99/764 arrêt n° 121 et RG 99/764 arrêt n° 153, CISE c/ ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE - Madame Suzanne X... - Monsieur Raymond Y...
      La sollicitation de surseoir à statuer sur renvoi en question préjudicielle ne constitue pas une demande indéterminée, article 40 du NCPC
  10. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 3°/5° sous-sections réunies) du 30/12/1998 n° 167288 COMMUNE DE GLUIRAS
    Désistement, juridictions
  11. Cour Administrative d'Appel de Paris du 12/11/1998 n° 97PA00533 COMMUNE DE GUIGNES-RABUTIN
    Construction envisagée par un particulier n'empêchant pas la réalisation de travaux sur le réseau des eaux usées. Annulation du refus de délivrance du permis de construire
  12. Cour Administrative d'Appel de Marseille du 27/10/1998 n° 96MA10748 DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    L'achat par une collectivité d'une créance détenue par une société d'économie mixte dont elle est actionnaire ne constitue qu'une aide indirecte aussi longtemps que la créance n'est pas fictive ou irrécouvrable
  13. Tribunal Administratif de Grenoble du 25/09/1998 n° 983752 - 983753 ASSOCIATION AGIR. SAINT-GERVAIS
    Le préjudice qui résulterait pour l'association requérante de l'exécution des délibérations en date du 30 juin 1998 par lesquelles le conseil municipal de SAINT-GERVAIS a modifié le règlement local de l'eau et de l'assainissement et fixé la nouvelle tarification applicable, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ces mesures
  14. Tribunal administratif de Grenoble (1ère chambre) jugement du 07 août 1998 n° 961776 Monsieur Bernard 013...
    La délibération qui constitue une mesure préparatoire aux actes qui pourront ultérieurement être pris par les autorités compétentes n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
  15. Arrêt du Conseil d'État du 08/04/1998 n° 127205 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES c/ COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
    Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une commune de n'affermer que partiellement un service public, dès lors que la différence de traitement en résultant pour les usagers du service est justifiée soit par l'existence de différences de situation appréciables, soit par une nécessité d'intérêt général
  16. Avis du Conseil d'État du 13/03/1998 n° 190751 Madame X..., DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER
    Le juge administratif peut-il en tant que juge de l'exécution ordonner par voie d'injonction une mesure relevant normalement de la compétence du juge judiciaire ?
  17. Tribunal des Conflits du 19/01/1998 ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT ERIMA c/ COMMUNE D'ARUE (POLYNÉSIE FRANÇAISE)
    Fonctionnement du service de distribution d'eau, juridictions de l'Ordre judiciaire
  18. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 10° sous-section) du 28/03/1997 n° 170856 et 170857 ASSOCIATION CONTRE LE PROJET DE L'AUTOROUTE TRANSCHABLAISIENNE et autres
    Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente
  19. Arrêt du Conseil d'État du 31/07/1996 n° 171086 COMMUNE DE SÈTE
    Compétence du Syndicat Intercommunal pour l'exploitation du réseau de distribution d'eau potable, possibilité pour les communes membres de poursuivre l'exploitation de leurs installations
  20. Arrêt du Conseil d'État (Assemblée) du 10/07/1996 n° 138536 Monsieur Jean-Claude X...
    Les usagers peuvent attaquer les clauses réglementaires des contrats
  21. Tribunal Administratif de Lyon (2ème chambre) du 18/10/1995 n° 9500229-9500246-9500302-9500160 ASSOCIATION POUR RÉFLÉCHIR et autres
    La mention des textes et de la procédure applicable est nécessaire pour permettre aux intéressés de formuler utilement leurs appréciations sur chacun des éléments que doit comporter le dossier d'enquête. Illégalité de l'arrêté autorisant un élargissement indéterminé de l'aire de collecte des déchets au-delà de ce qui était prévu dans le dossier soumis à l'enquête
  22. Tribunal Administratif de Lille (2° Chambre) du 06/07/1995 n° 95-1281 SOCIÉTÉ DES EAUX DU NORD c/ COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE
    Compétence de la Commission Arbitrale - recours en interprétation
  23. Cour Administrative d'Appel de Lyon du 13/06/1995 n° 95LY00159 Monsieur X...
    Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux de construction d'un lagunage naturel par la commune. Insuffisance de la notice d'impact
  24. Arrêt du Conseil d'État du 04/01/1995 n° 094967 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR c/ Monsieur X...
    Périmètre de protection rapprochée insuffisant pour assurer une protection efficace du captage compte tenu de la structure géologique
  25. Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 6°/2° sous-sections réunies) du 21/06/1993 n° 118491 COMMUNE DE CHAURIAT c/ Monsieur X...
    Participation financière de la commune aux frais de couverture du réservoir d'eau du lotissement des Côtes
  26. Cour Administrative d'Appel de Lyon (3° chambre statuant au contentieux) du 25/05/1993 n° 92LY00393 COMMUNE DES VIGNEAUX
    Participation des constructeurs à l'extension du réseau électrique dépourvue de base légale
  27. Arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux du 23/11/1992 n° 78049 Monsieur Pierre X...
    Service public à caractère industriel et commercial, compétence des juridictions judiciaires, incompétence des juridictions administratives
  28. Cour Administrative d'Appel de Lyon (formation plénière) du 09/04/1991 n° 89LYO1122 et 89LYO1123 SOCIÉTÉ LES TÉLÉPHÉRIQUES DU MASSIF DU MONT BLANC, COMMUNE DE SAINT-GERVAIS
    Considérant que les règles générales applicables même sans texte aux concessions du service public autorisent l'autorité concédant à prononcer la résiliation d'une telle concession attribuée à une personne morale lorsqu'elle constate que, par suite de mouvements affectant la répartition du capital social, le concessionnaire ne présente plus les garanties techniques et financières ou de tout autre ordre au vue desquelles la concession avait initialement été attribuée
  29. Cour Administrative d'Appel de Lyon statuant au contentieux du 17/12/1990 n° 89LY00501 VILLE DE MANOSQUE
    Taxe locale d'équipement dépourvue de base légale
  30. Arrêt du Conseil d'État du 29/04/1987 n° 51022 COMMUNE D'ELANCOURT
    Article L 322-2 du code des communes, révision du contrat d'affermage
  31. Arrêt du Conseil d'État (section du contentieux 6° et 2° sous-sections) du 28/01/1983 n° 19334 Monsieur Ernest X...
    Forfait donnant droit à un volume d'eau donné, l'excédent de la consommation étant taxé au m3
  32. Arrêt du Conseil d'État du 04/08/1982 n° 19958 ENTREPRISE GAUTIER
    Pose défectueuse par une société privée d'un réseau d'assainissement. Responsabilité retenue. Mise hors de cause d'un service technique de l'État, maître d'oeuvre et responsable du choix des canalisations
  33. Tribunal Administratif de Rennes du 18/02/1981 n° 20152 et 201459 ASSOCIATION DE DÉFENSE DU LITTORAL SUD OUEST DE LA PRESQU'ILE DE CROZON
    Utilité publique des travaux d'assainissement projetés dans une commune érigée en station classée, avis obligatoire du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF)
  34. Arrêt du Conseil d'État du 30/03/1979 n° 2559 CONSORTS X... et autres
    Défaut d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées qui nécessitait la suppression des raccordements particuliers d'eaux pluviales sur les canalisations d'évacuation. Saturation du réseau